Statuts

Article 1er – Désignation de l’association

Il est fondé, entre les adhérent·e·s aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : « Conseil de déontologie journalistique et de médiation » et pour sigle : « CDJM ».

Article 2 – Objet de l’association

2.1 – Cette association tripartite est une instance de dialogue et de médiation entre les journalistes, les médias et agences de presse et les publics sur toutes les questions relatives à la déontologie journalistique dont elle est saisie ou dont elle souhaite se saisir.

2.2 – Pour ce faire, l’association se fonde sur les textes de référence de la profession de journaliste, notamment :

  • la Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 1918, remaniée en 1938 et 2011 ;
  • la Déclaration des droits et devoirs des journalistes, dite « Déclaration de Munich » de 1971 ;
  • la Charte d’éthique mondiale des journalistes de la Fédération internationale des Journalistes adoptée en 2019 à Tunis.

Article 3 – Siège social

Le siège social de l’association est fixé à l’adresse suivante : FFAP, 24, rue du faubourg Poissonnière, 75010 Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 – Composition

5.1 – L’association se compose de personnes morales et de personnes physiques. Les personnes morales sont représentées par des personnes physiques désignées par leurs instances.

5.2 – Les membres fondateurs sont les membres ayant participé aux réunions de préparation ainsi que les membres présent·e·s lors de l’assemblée générale fondatrice.

5.3 – Pour être membre de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’adhésion.

Article 6 – Membres

6.1 – Les membres actifs de l’association sont répartis en trois collèges – journalistes, éditeurs, public – qui sont représentés de manière équivalente au Conseil d’administration. Afin d’assurer à la fois représentativité et diversité, la composition de chaque collège respecte un équilibre entre les organisations dont la représentativité est mesurée selon la loi et les collectifs dont l’action est réelle.

6.2 – Le collège journalistes comprend :

  • les syndicats de journalistes ;
  • les associations et collectifs professionnels de journalistes organisés autour d’une spécialité, d’une région géographique ou d’une thématique ;
  • les sociétés de journalistes et sociétés de rédacteurs ;
  • les journalistes.

6.3 – Le collège éditeur comprend :

  • les éditeurs de journaux et magazines disposant d’un support papier ou d’un support numérique
  • les services de radio et de télévision ;
  • les agences de presse ;
  • les syndicats, associations et fédérations professionnelles d’éditeurs ;
  • les personnes physiques.

6.4 – Le collège public comprend :

  • des associations et autres entités reconnues pour leur implication dans la promotion de la société démocratique, de l’éducation populaire, de l’éducation à l’information, de la connaissance des médias, de la représentation et de l’expression des publics ;
  • les écoles de journalisme ;
  • les personnes physiques qui en font la demande motivée par courrier. L’adhésion des personnes physiques est validée par l’assemblée générale fondatrice. Les demandes d’adhésion présentées par des personnes physiques après l’assemblée générale fondatrice sont validées par le conseil d’administration.

Les journalistes et anciens journalistes, les éditeurs et anciens éditeurs, les adhérents à une organisation professionnelle de journalistes ou d’éditeurs ne peuvent être membres personnes physiques du collège public. Les membres entrant dans cette catégorie peuvent cependant représenter des associations et entités représentatives du public.

Le conseil d’administration sera attentif au respect de certains critères pour retenir les candidatures, notamment la condamnation pour incitation à la haine raciale ou à la discrimination, l’atteinte aux personnes, les conflits d’intérêts ou encore un mandat ou poste de représentation politique nationale.

Une organisation politique ou un de ses représentants ne peut pas être membre du collège public.

Article 7 – Cotisations

Sont membres actifs les personnes morales et les personnes physiques agréées ayant versé une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration.

Article 8 – Radiations

La qualité de membre se perd par :

  • la démission ;
  • le décès ;
  • la dissolution de la personne morale adhérente ;
  • le non-paiement de la cotisation ;
  • la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Article 9 – Affiliation

La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

Article 10 – Ressources

10.1 – Les ressources de l’association comprennent :

10.1.1 – Le montant des cotisations dont le montant est fixé par l’assemblée générale annuelle.

10.1.2 – Les subventions de l’Union Européenne, de l’État, des régions, des départements et des communes, à condition que ces institutions s’engagent à respecter l’indépendance du CDJM.

10.1.3 – Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur (vente de produits et de services), à condition qu’elles respectent les garanties d’indépendance et restent en cohérence avec les valeurs du CDJM.

10.2 – Les financements publics ne peuvent dépasser la moitié du budget annuel de l’association, excepté au moment de sa création et pour une durée maximale de trois ans.

Article 11 – Assemblée générale ordinaire


11.1 – L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à jour de cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an.

11.2 – Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du bureau. L’ordre du jour figure sur les convocations qui sont accompagnées d’un formulaire de procuration et le cas échéant d’un appel à candidature au conseil d’administration. Les convocations et autres documents sont envoyés par voie électronique.

11.3 – Un.e adhérent·e à jour de cotisation peut se faire représenter par un·e autre membre du même collège. Un·e adhérent·e ne peut se voir confier plus de trois procurations d’autres membres.

11.4 – Le/la président·e préside l’assemblée générale. Il/elle présente, au nom du conseil d’administration, l’activité de l’association durant l’année écoulée et fait voter le rapport moral.

11.5 – Le/la trésorier·e rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à l’approbation de l’assemblée.

11.6 – Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. Les questions diverses peuvent être abordées une fois cet ordre du jour épuisé.

11.7 – Les décisions en assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.

11.8 – L’élection des membres du conseil d’administration se fait collège par collège.

11.8.1. Le collège journaliste élit au conseil d’administration cinq représentant·e·s des syndicats de journalistes représentatifs et cinq représentant·e·s des autres personnes morales et des personnes physiques. Il élit un maximum de 10 suppléant·e·s dans la même proportion.

11.8.2. Le collège éditeurs élit dix représentant·e·s au Conseil d’administration et un maximum de 10 suppléant·e·s.

11.8.3. Le collège public élit au Conseil d’administration cinq représentant·e·s de personnes morales et cinq représentant·e·s des personnes physiques. Il élit un maximum de 10 suppléant·e·s dans la même proportion.

11.9 – Les votes sont effectués à main levée, sauf demande de vote à bulletin secret. ;

11.10 – Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les adhérent·e·s de l’association, y compris celles ou ceux qui étaient absent·e·s ou représenté·e·s.

Article 12 – Assemblée générale extraordinaire

12.1 – Si besoin est, ou sur la demande d’au moins un tiers des membres à jour de cotisation, le bureau peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts. Cette assemblée générale extraordinaire ne peut porter que sur la modification des statuts, sur des actes portant sur des immeubles ou la dissolution de l’association.

12.2 – Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

12.3 – Les délibérations en assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents et représentés.

Article 13 – Conseil d’administration

13.1 – L’association est dirigée par un conseil d’administration de 30 titulaires et un maximum de 30 suppléants, issus à parts égales des trois collèges adhérents et élus pour une durée de trois ans par l’assemblée générale selon les modalités décrites à l’article 11.8 . Les membres ne sont rééligibles qu’une seule fois.

13.2 – Le conseil d’administration est l’instance habilitée à rendre un avis au nom du CDJM sur toutes les questions relatives à la déontologie journalistique et notamment sur le respect de la déontologie à l’occasion d’un acte journalistique dont le CDJM est saisi ou souhaite se saisir.

13.3 – Le conseil d’administration peut créer en son sein des commissions ou des groupes de travail sur toute saisine ou toute question d’ordre général concernant la déontologie journalistique.

13.4 – Le conseil d’administration doit être composé d’une majorité d’actifs.

13.5 – Le conseil d’administration tend vers la parité entre les femmes et les hommes parmi les titulaires et parmi les suppléant·e·s.

13.6 – Le renouvellement des membres du conseil d’administration est effectué dans chaque collège de la façon suivante : 3 titulaires et 3 suppléant·e·s volontaires ou tiré·e·s au sort la première année, 3 titulaires et 3 suppléant·e·s volontaires ou tiré·e·s au sort (parmi les élu·e·s d’origine) la deuxième année, 4 titulaires et 4 suppléants (parmi les élu·e·s d’origine) la troisième année.

13.7 – En cas de démission ou d’absences répétées d’un·e membre titulaire du conseil d’administration, celui-ci désigne un·e suppléant·e élu·e pour le/la remplacer. Son mandat prend fin à l’expiration du mandat de la personne remplacée.

Article 14 – Le bureau

14.1 – Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau, chargé de la gestion ordinaire de l’association (sous le contrôle du conseil d’administration), composé de neuf membres :

  • un·e président·e et deux vice-président·e·s, issu·e·s de chacun des trois collèges ;
  • un·e secrétaire et deux secrétaires adjoint·e·s, issu·e·s de chacun des trois collèges ;
  • un·e trésorier·e et deux trésorier·e·s – adjoint·e·s, issu·e·s de chacun des trois collèges.

14.2 – Le bureau doit être composé d’au moins quatre femmes et quatre hommes.

14.3 – Les fonctions de président·e et de trésorier·e ne sont pas cumulables.

14.4 – Les membres du bureau sont élus pour trois ans, renouvelables une fois

Article 15 – Disposition provisoire

Les membres fondateurs tels que définis à l’article 6 des présents statuts, personnes physiques et morales, décident de confier à un conseil d’administration et à un bureau provisoires l’administration de l’association.

Ce conseil d’administration provisoire est en particulier chargé de l’installation concrète du CDJM.

Il devra organiser une assemblée générale ordinaire dans un délai de six mois maximum permettant à tous·tes les adhérent·e·s, nouveaux·velles ou ancien·ne·s sans distinction, de se porter candidat·e au conseil d’administration et /ou d’en élire les membres dans les conditions déterminées à l’article 11.8.

Ce conseil d’administration provisoire est désigné lors de l’assemblée générale fondatrice selon les modalités de cet article 11.8.

Article 16 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est approuvé par l’assemblée générale fondatrice. Il est modifié, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale ordinaire.

Article 17 – Le personnel permanent

17.1 – L’association peut embaucher des salariés pour assister le bureau, le conseil d’administration et les commissions ou groupes de travail dans leurs missions.
17.2 – Les membres du conseil d’administration ne peuvent être salariés de l’association.

Article 18 – Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs aux membres du conseil d’administration qui en font la demande. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 19 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12.1, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés. L’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut pas être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article 20 – Libéralités

20.1 – Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11.5 sont adressés chaque année au Préfet du département.

20.2 – L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

20.3 – L’association présentera ses comptes annuels selon le plan comptable qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Statuts adoptés par l’assemblée générale fondatrice du 2 décembre 2019.

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