Article 1er – Saisine
1.1 – Les requérant·es sont des personnes physiques de 16 ans révolus ou des personnes morales, souhaitant un arbitrage ou un avis déontologique portant sur un acte journalistique.
1.2 – Pour être retenue, une saisine doit porter sur un acte journalistique édité, publié ou diffusé en France, ou à destination du public français. Elle doit être rédigée en français et indiquer quel est le ou quels sont les éléments précis et détaillés de l’acte journalistique en cause qui font l’objet d’un ou de plusieurs griefs et pourquoi ces griefs seraient fondés.
Une saisine ne peut porter ni sur l’ensemble de la production d’un média, ni sur la ligne éditoriale d’un média, ni sur les choix rédactionnels. Elle doit répondre aux conditions de forme précisées à l’article 2.2.
1.3 – Le ou la requérant·e dispose d’un délai de trois mois pour saisir le CDJM, calculé de quantième en quantième, à compter de la date de parution, diffusion ou mise en ligne de l’acte journalistique incriminé.
1.4 – Si le ou la requérant·e est concerné·e directement par l’acte journalistique en cause, il/elle doit le préciser dans sa demande.
1.5 – Les saisines ne peuvent pas être anonymes.
1.6 – Le Bureau ou la Commission des saisines, sur proposition d’un de leurs membres, peut décider que le CDJM s’autosaisit d’un dossier.
Article 2 – Mode de saisine
2.1 – Les saisines sont adressées au CDJM par voie électronique en utilisant le formulaire en ligne disponible sur son site. Elles peuvent être exceptionnellement adressées par voie postale.
2.2 – – Le ou la requérant·e doit indiquer :
– son nom et prénom, son adresse, son numéro de téléphone et dans la mesure du possible, son adresse électronique ;
– le nom du média concerné ;
– la date et, le cas échéant, l’édition, l’heure de publication ou de diffusion de l’acte journalistique concerné ;
– le titre de l’article ou le nom de l’émission concernée ;
– le ou les griefs de la saisine à choisir dans la liste accessible sur le site du CDJM ;
– les raisons précises et détaillées pour lesquelles la déontologie de l’information, selon le/la requérant·e, n’aurait pas été respectée .
– lorsque que le ou la requérant·e a auparavant contacté le média concerné, il/elle en informe le CDJM et lui communique la réponse du média.
Le/la requérant·e doit communiquer au CDJM une copie intégrale de l’acte journalistique mis en cause ou un hyperlien permettant sa lecture ou son visionnage dans sa totalité.
2.3. – À la demande du CDJM, le/la requérant·e peut être conduit·e à fournir un justificatif d’identité et/ou de domicile, et dans le cas où il/elle représente une personne morale, un justificatif de sa qualité à intervenir au nom et pour le compte de cette personne morale (mandat de représentation ou statuts portant délégation).
2.4 -Le/la requérant·e peut adresser au CDJM les pièces ou documents qu’il/elle juge indispensables à son argumentation.
2.5 – Une saisine ne doit pas dépasser 5 000 signes, y compris les espaces. Chaque grief doit être précis et explicité, indiquant notamment les passages de l’article ou de l’émission mis en cause, et les raisons pour lesquelles ils ne respecteraient pas une règle déontologique. Lorsque ces indications manquent ou sont lacunaires, le CDJM peut demander au/à la requérant·e de préciser sa saisine. À défaut d’un retour dans les quinze jours, la saisine sera déclarée irrecevable.
2.6 – Le/la requérant·e ne peut se faire représenter par un·e avocat·e.
2.7 – Les saisines manifestement procédurières ou injurieuses sont réputées nulles et non avenues.
Les saisines manquant manifestement d’un enjeu déontologique et celles visant à trancher une controverse, notamment scientifique, ne sont pas retenues.
2.8 – Des frais de dossier de 250 euros par saisine sont demandés aux personnes morales à partir de la troisième saisine adressée au CDJM sur une période de six mois, sous peine d’irrecevabilité.
2.9 – Les saisines manifestement procédurières ou injurieuses sont réputées nulles et non avenues.
Le CDJM n’accepte que 3 saisines déposées par un même requérant concernant un acte journalistique récurrent ou une même émission, et/ou un même journaliste, par période de 6 mois glissants.
2.10 – Lorsque la saisine porte sur une faute qui a fait l’objet d’une rectification rapide et explicite par le média, conforme à la Recommandation sur l’obligation de rectification publiée par le CDJM, le bureau peut, après examen, juger le grief sans objet. Le/la requérant·e en est informé·e par écrit.
Article 3 – Réception de la saisine
3.1 – Toute saisine reçue par le CDJM fait l’objet par le secrétariat d’un accusé de réception par courrier électronique ou postal et est enregistrée dans sa base de données.
3.2 – Les personnes salariées du CDJM vérifient si la saisine reçue est dans le champ de compétences du CDJM et répond aux exigences du règlement intérieur, notamment les articles 1 et 2. Les critères listés dans une grille de recevabilité des saisines, figurant en annexe, constituent une aide à la décision.
Les personnes salariées du CDJM valident les griefs retenus pour la saisine.
3.2.1 – Lorsque la décision de retenir ou non une saisine ou certains des griefs n’est pas manifeste, le Bureau complété par un·e membre de la Commission des saisines, désigné·e par rotation chaque mois par cette Commission dans un collège différent, se prononce sur les critères de recevabilité de cette saisine tels que définis aux articles 1 et 2 du présent règlement intérieur et à la fiche d’aide à la décision.
Si le Bureau complété par un·e membre de la Commission des saisines n’arrive pas à se prononcer sur la recevabilité, celle-ci est soumise à la Commission des saisines à sa prochaine réunion. La Commission des saisines ne se prononce, lors de cette séance, que sur les critères de recevabilité de cette saisine tels que définis aux articles 1 et 2 du présent règlement intérieur et à la fiche d’aide à la décision. Si elle décide de retenir la saisine, elle désigne lors de la même séance un groupe de travail tel que prévu à l’article 5.2 du présent règlement intérieur.
3.2.2 – La Commission des saisines est informée des décisions d’irrecevabilité par le ou la membre du Bureau qui la préside.
3.3 – Lorsqu’une saisine n’est pas recevable, le/la requérant·e est informé·e par écrit des raisons pour lesquelles il n’y est pas donné suite. Le média concerné est également informé de ce classement sans suite (sans qu’apparaissent les informations portant sur l’identité du/de la requérant·e).
Cette information des parties est à l’initiative des salarié·es et/ou du Bureau lorsque la saisine n’est manifestement pas recevable.
Dans un but pédagogique, des saisines non retenues peuvent faire l’objet d’un résumé anonymisé à destination du public.
3.4 – Dans le cas de saisines recevables mais manifestement non fondées, ou si le grief n’est pas constitué, le/la président/e, sur proposition du Bureau, adresse un courrier au/à la requérant/e l’informant de ce que sa saisine est recevable mais manifestement infondée, ou qu’elle n’est pas recevable car le grief n’est pas constitué. Le média concerné en est informé par ailleurs, ainsi que le Conseil d’administration.
La saisine n’entraîne pas nécessairement la publication d’un avis, sauf si elle comporte un intérêt général ou pédagogique pour le public.
3.5 – S’il est saisi à plusieurs reprises à propos du même acte journalistique, le CDJM peut décider de regrouper l’ensemble des saisines et de prendre un avis unique. Les saisines portant sur le même acte journalistique mais déclarées irrecevables ne seront pas mentionnées et relèveront de la procédure des saisines irrecevables.
Article 4 – Mise en relation des parties. Médiation
4.1 – Si la saisine s’y prête, sur simple appréciation du Bureau, il peut être proposé
- soit de mettre en relation le/la requérant·e et le média concerné,
- soit, après recueil de l’accord des deux parties, d’organiser une médiation.
Le CDJM désignera en son sein la personne qualifiée (membre du Bureau, ou salariés du CDJM) qui congduira la médiation.
La Commission des saisines est informée de cette médiation.
4.2 – Il est rendu compte, sur le site du CDJM, des mises en relation effectuées et des résultats des médiations en ces termes : « médiation aboutie » ou « médiation non aboutie » – tout en préservant la nécessaire confidentialité du processus de médiation, de l’ensemble des échanges et propos recueillis en médiation, ainsi que de l’éventuel accord de médiation.
4.3 – Le CDJM pourra se doter, s’il y a lieu, d’une charte de médiation.
Article 5 – Traitement de la saisine
5.1 – Lorsqu’une saisine est retenue, la direction du média et/ou le(s) journaliste(s) concerné(s) en sont informés par écrit et sont invités à répondre par écrit, dans un délai de quinze jours, aux arguments développés par l’auteur·e de la saisine. Les motifs de la saisine et l’identité des requérant·es sont communiqués à la direction du média et/ou au(x) journaliste(s) concerné·e(s).Il peut être joint copie de tout ou partie de la saisine, et copie des pièces adressées au CDJM par le/la requérant·e.
Toute saisine retenue donne lieu à un avis du CDJM.
5.2 – Dans les cas de saisine où le questionnement du/de la requérante laisse peu de place à l’interprétation et où il existe une jurisprudence, l’enquête est assurée par les salariés du CDJM assisté si besoin d’un membre de la Commission des saisines. Cette analyse est présentée à la Commission des saisines pour débat et décision.
5.3 – Dans les autres cas, l’enquête est déléguée à un groupe de travail (« triplette ») au sein de la Commission des saisines du CDJM, où siège au moins un membre de chaque collège (journalistes, éditeurs et public). Pour constituer le groupe de travail, les membres de la Commission des saisines sont invités à manifester leur intérêt pour la saisine auprès des salariés, selon une procédure en ligne.
Il peut si besoin être fait appel à un membre actif du CDJM non membre de la Commission des saisines.
5.4 – Les groupes de travail recueillent les informations de toutes les parties concernées. Ils bénéficient, notamment pour la rédaction et l’envoi de courriels aux parties, du concours des salariés du CDJM et peuvent également consulter des experts.
5.5 – Lors de cette phase d’enquête, la réponse du média et/ou des journalistes concernés au CDJM peut être communiquée totalement ou partiellement au/à la requérant·e qui dispose d’un délai de huit jours pour faire valoir ses observations sur cette réponse.
Compte tenu de la nécessaire protection des sources, le média peut demander au CDJM, en justifiant sa demande, que certains éléments de sa réponse, précisément visés, ne soient pas communiqués au/à la requérant·e.
Les observations du ou de la requérant·e peuvent être communiquées à la direction du média et/ou aux journaliste(s) concerné·e(s), qui disposent du même délai de huit jours pour faire connaître au CDJM leur retour à ce retour du/de la requérant·e.
5.6 – À l’issue de ces investigations et de ces éventuels échanges, le groupe de travail rédige un document de synthèse destiné à la Commission des saisines, présentant les griefs et les arguments des parties. Ce document sert de base à l’analyse et à la délibération de la Commission des saisines pour prononcer son avis.
5.7 – Les saisines recevables et en cours de traitement ne sont pas publiques, sauf si la Commission des saisines ou le Bureau décide de communiquer à leur propos pour éclairer le public.
5.8 – Un·e membre de la Commission des saisines qui risque de se trouver en situation de conflit d’intérêts pour des raisons personnelles ou professionnelles doit l’en informer. Il/elle ne peut participer au groupe de travail qui examine cette saisine et doit se déporter lorsqu’elle est évoquée. Lors de la délibération pour avis de la Commission des saisines, il/ elle n’assiste ni aux débats sur la saisine concernée ni à la prise de décision. Ce déport est mentionné dans l’avis publié par le CDJM.
Article 6 – Délibération du CDJM
6.1 – La Commission des saisines se réunit généralement une fois par mois, sur convocation du Bureau, ou, si besoin, à la demande d’un tiers de ses membres. Les convocations sont adressées par tout moyen à ses membres au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion.
Les membres de la Commission des saisines assistent aux réunions physiquement ou via une liaison audiovisuelle. Sauf circonstances exceptionnelles, la réunion est présidée par un membre du Bureau, physiquement présent.
6.2 – Pour que la Commission des saisines délibère valablement, un minimum de 9 membres doit être présent physiquement ou par liaison audiovisuelle, chaque collège étant représenté au moins par 3 membres.
Un collège ne peut représenter plus de 40 % des votants lors d’une décision.
6.3 – L’avis du CDJM est rendu après débat en Conseil d’administration, par consensus. En l’absence de consensus ou à la demande d’un membre du CA, le sens de l’avis est soumis au vote. L’avis est alors adopté à la majorité des membres présents, la voix du/de la président.e étant prépondérante. Il indique si la saisine est « fondée », « non fondée », ou « partiellement fondée ».
Dans certains cas, le CDJM peut considérer que la saisine était déontologiquement justifiée, mais n’est plus fondée ; les motifs de cette décision seront précisés.
6.4 – Il est tenu un procès-verbal des séances. Celui-ci est adressé également aux membres de la Commission exécutive.
Article 7 – Publicité des avis
7.1 – L’ensemble des saisines recevables donne lieu à une présentation à la Commission des saisines.
7.2 – La Commission des saisines rend son avis sur la base de l’analyse faite par le groupe de travail ou dans les conditions définies à l’article 5.2. Les faits extérieurs à l’acte journalistique en cause ne sont pris en compte que s’ils éclairent la démarche du journaliste.
7.3 – La Commission des saisines peut initier des démarches complémentaires pour éclairer ses débats et rendre son avis.
7.4 – L’avis du CDJM est rendu par consensus après débat en Commission des saisines.
En l’absence de consensus constaté par le/la président·e de séance, ou à la demande d’un membre de la Commission des saisines, le sens de l’avis est soumis au vote. L’avis est alors adopté à la majorité des membres présents, la voix du/de la président·e de séance étant prépondérante. Il indique si la saisine est « fondée », « non fondée », ou « partiellement fondée ».
Dans certains cas, le CDJM peut considérer que la saisine était déontologiquement justifiée, mais n’est plus fondée à la date de son examen ; les motifs de cette décision seront précisés.
7.5 – L’avis du CDJM est mis en forme par les salarié·es du CDJM et/ou des membres de la Commission des saisines, sous l’autorité du Bureau. Cet avis respecte un modèle de rédaction structuré qui rappelle les faits, détaille les positions des parties, indique les règles déontologiques auxquelles la Commission des saisines s’est référée, détaille l’analyse du CDJM et ses conclusions.
7.6 – L’avis du CDJM précise le mode de décision retenu par la Commission des saisines, par consensus ou par vote à la majorité des membres présents, et indique, s’il y a lieu, le déport de membres de la Commission des saisines.
Il rend compte des éventuels avis minoritaires sur demande expresse du/des membre·s de la Commission des saisines présent·es et votant·es concerné·es.
Article 8 – Publicité des avis
8.1 – Les valeurs du CDJM, et notamment l’indépendance, la transparence et l’impartialité, font que celui-ci ne saurait renoncer à la publication d’un avis adopté par la Commission des saisines.
Le CDJM informe les parties concernées du contenu de son avis motivé avant toute publication.
Le/la requérante qui a saisi le CDJM pour obtenir un avis ne peut s’opposer à sa publication.
8.2 – Le CDJM rend public l’avis motivé sur son site et par les différents canaux à sa disposition.
8.3 – Le CDJM invite le média concerné à informer largement son public de l’avis rendu.
8.4 – Le nom des parties est rendu public. Lors de ses délibérations, la Commission des saisines du CDJM peut cependant décider de préserver l’anonymat de l’auteur·e d’une saisine dans l’avis publié afin de ne pas mettre sa sécurité en danger, fragiliser sa situation professionnelle ou exposer inutilement sa vie privée.
8.5 – Les membres du Conseil d’administration et les salariés du CDJM sont tenus à une obligation de confidentialité, notamment sur les saisines en cours de traitement et le sens des votes ou des positions des membres.
Article 9 – Réexamen des avis
9.1 – Les avis du CDJM ne sont ordinairement pas susceptibles de réexamen.
9.2 – Le Bureau peut toutefois décider du réexamen d’une saisine par le CDJM dans le seul cas où des éléments relatifs à l’acte journalistique mis en cause par cette saisine initiale, qui étaient alors inconnus, lui sont présentés par une des parties.
9.3 – Une nouvelle enquête, effectuée selon les procédures décrites à l’article 5 supra, est alors confiée à un groupe de travail.
Article 10 – Délibérations de la Commission exécutive
10.1 – La Commission exécutive se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation du Bureau, ou si besoin à la demande d’un tiers de ses membres. Les convocations sont adressées par tout moyen à ses membres au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion.
Les membres de la Commission exécutive assistent aux réunions physiquement ou via une liaison audiovisuelle. Sauf circonstances exceptionnelles, la réunion est présidée par un membre du Bureau, physiquement présent.
En cas d’urgence, la Commission exécutive peut être consultée par le Bureau par voie électronique. Ces échanges donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu adressé à tous les membres du Conseil d’administration.
10.2 – Pour que la Commission exécutive délibère valablement, un minimum de 9 membres doit être présent physiquement ou par liaison audiovisuelle, chaque collège étant représenté au moins par 3 membres. Un collège ne peut représenter plus de 40 % des votants lors d’une décision
10.3 – Les décisions de la Commission exécutive sont prises par consensus. Elles sont mises en œuvre par le Bureau et les salariés. S’il y a nécessité de vote, il se fait à main levée et/ou par liaison audiovisuelle via un système mis en place à cet effet. En cas de partage des voix, la voix du/de la président·e est prépondérante.
10.4 – La Commission exécutive peut décider que le CDJM se saisit de questions générales relatives à la déontologie de l’information, dans le but de produire des recommandations ou tout document, quelle que soit leur forme, destinés au public et/ou aux professionnels de l’information.
Ces questions sont étudiées par un groupe de travail ad hoc composé de membres du CDJM et animé selon son objet par un membre de la Commission exécutive ou par un membre de la Commission des saisines.
10.5 – La Commission exécutive est seule juge de l’opportunité de répondre à des demandes adressées par une instance le sollicitant pour connaître l’avis du CDJM sur le respect de la déontologie à propos d’un acte journalistique précis. Si la Commission exécutive accepte cette demande, la Commission des saisines rend un avis qui suit les procédures décrites dans le présent règlement intérieur.
10.6 – Il est tenu un procès-verbal des séances. Celui-ci est adressé également aux membres de la Commission des saisines.
Article 11 – Rapport annuel
11.1 – Le Conseil d’administration valide chaque année un rapport moral et un rapport financier proposés par le Bureau et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale, conformément aux dispositions des articles 11.4 et 11.5 des statuts.
11.2 – En outre, un rapport d’activité peut être établi pour décrire l’activité générale du CDJM. Il est adressé aux membres de l’Association et mis en ligne sur le site.
Article 12 – Cotisations :
Le montant de la cotisation arrêtée par la Commission exécutive correspond à une période d’une année civile et est réduit à un semestre lorsque l’adhésion intervient après le 1er septembre de l’année en cours.
Toute cotisation versée au cours du premier exercice social est valable pour toute la durée de cet exercice social, soit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Les cotisations ne sont pas susceptibles de remboursement.
Article 13 – Dispositions diverses :
13.1 – L’ensemble des membres du Conseil d’administration et les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité quant aux à ses délibérations et à son fonctionnement.
13.2 – Les frais engagés par les membres du CDJM (transports, repas, hébergement) peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un plafond aligné sur le perdiem de la fonction publique en vigueur (cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527).
13.3 – Une compensation financière peut être versée aux membres du Conseil d’administration du CDJM, sur décision du Bureau, notamment pour pallier la perte d’une journée de travail.
Règlement intérieur adopté par l’Assemblée générale fondatrice du 2 décembre 2019, modifié par les Assemblées générales du 30 mars 2021, du 15 mars 2022, du 23 mai 2024 et du 3 novembre 2026.
Annexe 1 : Fiche d’analyse de la recevabilité des saisines
| SAISINE N° | |||
| CRITÈRES DE RECEVABILITÉ MANIFESTE | Oui | Non | Remarques |
| Qualité et capacité des requérant.e.s : | |||
| Etat civil | |||
| Personnes physiques +16 ans | |||
| Personnes morales | |||
| Représentation : représentant légal- avocat | |||
| Délai | |||
| ≤ 3 mois | |||
| > 3 mois | |||
| Objet de la demande | |||
| Demande d’avis | |||
| Demande de médiation | |||
| Saisine.s | |||
| Nombre de saisines sur une période de 12 mois | |||
| Nombre de signes, espaces comprises, de la description de la saisine | |||
| Compétence du CDJM (questions relatives à la déontologie journalistique) | |||
| Nature de l’acte | |||
| Acte journalistique | |||
| Publication / diffusion / mise en ligne en France ou à destination du public français | |||
| Ligne éditoriale / choix éditoriaux de la rédaction | |||
| Ensemble de la production d’un média / Individualisation de l’acte journalistique | |||
| Motivation de la saisine | |||
