Règlement intérieur

Article 1er – Saisine

1.1 – Les requérant·es sont des personnes physiques de 16 ans révolus ou des personnes morales, souhaitant un arbitrage ou un avis déontologique portant sur un acte journalistique.

1.2 – La saisine peut porter sur tout acte journalistique édité, publié ou diffusé en France, ou à destination du public français. Elle ne peut pas porter sur un acte journalistique qui n’a pas encore été publié, mis en ligne ou diffusé. Elle ne peut porter sur l’ensemble de la production d’un média.

1.3 – Le/la requérant·e dispose d’un délai de trois mois pour saisir le CDJM, à compter de la date de parution, diffusion ou mise en ligne de l’acte journalistique incriminé.

1.4 – Si le/la requérant·e est concerné·e directement par l’acte journalistique en cause, il/elle doit le préciser dans sa demande.

1.5 – Les saisines ne peuvent être anonymes.

1.6 – Le bureau ou le conseil d’administration, sur proposition d’un de leurs membres, peut décider que le CDJM s’auto-saisit d’un dossier. L’auto saisine est rendue publique.

Article 2 – Mode de saisine

2.1 – Les saisines sont adressées au CDJM par voie postale ou électronique. Dans ce dernier cas, le requérant doit utiliser le formulaire en ligne disponible sur le site du CDJM.

2.2 – Le/la requérant·e fournit un justificatif d’identité, et s’il représente une personne morale, de qualité.

2.3 – Le/la requérant·e doit indiquer :

  • Le nom du média concerné ;
  • La date et le cas échéant l’heure de publication ou de diffusion de l’acte journalistique concerné ;
  • Le titre de l’article ou le nom de l’émission concerné ;
  • Le motif de la saisine à choisir dans une liste ouverte disponible sur le site du CDJM ;
  • Les raisons pour lesquelles la déontologie de l’information n’aurait pas été respectée, selon lui/elle.

2.4 – Lorsque que le/la requérant·e a auparavant contacté le média concerné, il/elle en informe le CDJM et lui communique la réponse du média.

2.5 – Le/la requérant·e peut adresser au CDJM toute pièce ou document qu’il juge utile à son argumentation.

2.6 – Le/la requérant·e ne peut se faire représenter par un avocat.

Article 3 – Réception de la saisine

3.1 – Toute saisine reçue par le CDJM fait l’objet par le secrétariat d’un accusé de réception par courrier électronique ou postal et est enregistrée dans sa base de données.

3.2 – Le CDJM vérifie si la saisine reçue est dans le champ de ses compétences et répond aux exigences du règlement intérieur, notamment les articles 1 et 2.

3.3 – Lorsque le CDJM estime la saisine irrecevable, il en informe le/la requérant·e en précisant pour quelle(s) raison(s) il n’est pas donné suite à sa requête.

3.4 – S’il est saisi à plusieurs reprises à propos du même acte journalistique, le CDJM peut décider de privilégier l’une des saisines et d’y associer les autres.

Article 4 – Médiation

4.1 – Si le cas est simple, le Bureau du CDJM peut proposer une médiation entre le/la requérant.e et le ou les auteur(s) de l’acte journalistique mis en cause.

4.2 – Lorsqu’une médiation aboutit, il en est rendu compte sur le site du CDJM.

Article 5 – Traitement de la saisine

5.1 – Lorsqu’une saisine est retenue en vue d’un avis, le CDJM en informe la direction du média et/ou le(s) journaliste(s) concerné(s) dans un délai de quinze jours et les invite à répondre, par écrit (ou par oral en cas de confidentialité des sources), dans un délai d’un mois, aux arguments développés par l’auteur·e de la saisine.

5.2 – Le bureau ou le conseil d’administration délègue alors l’enquête à une commission ou un groupe de travail du CDJM, où siège au moins un membre de chaque collège du conseil d’administration (journalistes, éditeurs et public).

5.3 – Les commissions ou groupes de travail recueillent les avis de toutes les parties concernées en respectant le contradictoire ; ils peuvent s’appuyer sur le travail des personnels salariés du CDJM ou sur des collaborations extérieures ; ils peuvent consulter des experts.

5.4 – A l’issue de son enquête, la commission ou le groupe de travail rédige un document de synthèse destiné au conseil d’administration, qui sert de base à la délibération du CDJM.

5.5 – Les saisines recevables en cours de traitement ne sont pas publiques, sauf si le conseil d’administration ou le bureau décide de communiquer à leur propos pour informer le débat public.

5.6 – Si un·e membre du conseil d’administration risque de se trouver en situation de conflit d’intérêts pour des raisons personnelles ou professionnelles, il/elle ne peut participer au groupe de travail qui examine une saisine. Elle/il doit se déporter lorsque le conseil d’administration délibère pour rendre son avis.

Article 6 – Délibération du CDJM

6.1 – Le conseil d’administration du CDJM rend son avis sur la base de l’enquête menée par la commission ou le groupe de travail.

6.2 – Le conseil d’administration du CDJM peut initier des démarches complémentaires.

6.3 – L’avis du CDJM est rendu après débat, soit par consensus, soit à la majorité des membres présents.

6.4 -L’avis du CDJM indique si la saisine est « fondée », « non fondée » ou « partiellement fondée » ; il respecte un modèle de rédaction structuré qui rappelle les faits, détaille les positions des parties, indique les règles déontologiques auxquelles le conseil d’administration s’est référé, détaille son analyse et ses conclusions.

6.5 – L’avis du CDJM précise le mode de décision retenu par le conseil d’administration, par consensus ou à la majorité des membres présents, et indique la composition du conseil d’administration lors de la décision ainsi que l’éventuel déport d’un membre du conseil d’administration.

Article 7 – Publicité des avis

7.1 – Le CDJM informe les parties concernées du contenu de son avis motivé avant toute publication.

7.2 – L’avis motivé du CDJM est rendu public sur le site du CDJM et par un communiqué de presse.

7.3 – Le média concerné est invité à informer largement son public de l’avis rendu par le CDJM.

7.4 – Lors de ses délibérations, le conseil d’administration du CDJM peut décider de préserver l’anonymat de l’auteur·e d’une saisine dans l’avis qu’il publie afin de ne pas mettre sa sécurité en danger, fragiliser sa situation professionnelle ou exposer inutilement sa vie privée.

7.5 – Les membres du conseil d’administration sont tenus à une obligation de réserve sur les saisines en cours de traitement.

Article 8 – Appel

8.1 – En règle générale, les avis du CCJM ne sont pas susceptibles d’appel.

8.2 – Toutefois, si le/la requérant·e présente au CDJM des éléments nouveaux relatifs aux faits qui étaient l’objet de sa saisine initiale mais qui lui étaient alors inconnus, le conseil d’administration peut décider un réexamen de la saisine.

8.3 – Une nouvelle enquête, effectuée selon les procédures décrites à l’article 5 supra, est alors confiée à un groupe de travail différent de celui qui avait eu à traiter la saisine.

Article 9 – Recommandations du CDJM et réponses à des demandes d’autres instances

9.1 – Le conseil d’administration du CDJM peut décider de se saisir de questions générales relatives à la déontologie de l’information dans le but de produire des recommandations ou documents destinés aux professionnels de l’information.

9.2 – Le CDJM peut répondre favorablement ou non à des demandes concernant la déontologie journalistique adressées par toute instance sollicitant un avis du CDJM. Si le CDJM accepte la demande, l’avis qu’il rend suit les procédures décrites dans le présent règlement intérieur.

Article 10 – Rapport annuel

10.1 – Le Conseil d’Administration rédige chaque année un rapport d’activités.

10.2 – Ce rapport décrit l’activité générale du CDJM, fait la synthèse des saisines, des avis rendus et des recommandations ou documents publiés.

10.3 – Le rapport d’activités annuel est soumis au vote des membres du CDJM lors de l’assemblée générale.

10.4 – Le rapport d’activités est publié sur le site du CDJM.

Article 11 – Réunions du CDJM

11.1 – Le conseil d’administration du CDJM se réunit généralement une fois par mois, sur convocation du bureau, ou à la demande d’un tiers de ses membres.

11.2 – Les membres du conseil d’administration assistent aux réunions physiquement ou via une liaison audiovisuelle. La réunion est présidée par un membre physiquement présent.

11.3 – Pour que le conseil d’administration délibère valablement, un minimum de 16 membres doit être présent physiquement ou par liaison audiovisuelle, chaque collège étant représenté au moins par 3 membres.

11.4 – En cas d’absence de titulaires, des suppléant·e·s peuvent siéger au conseil d’administration jusqu’à concurrence de 10 personnes, titulaires et suppléant·e·s, par collège.

11.5 – Les décisions du conseil d’administration sont prises par consensus. S’il y a nécessité de vote, il se fait à main levée. En cas de partage des voix, la voix du/de la président·e est prépondérante.

11.6 – Les membres du conseil d’administration sont tenus à une obligation de réserve quant à ses délibérations et à son fonctionnement.

11.7 – Les frais engagés par les membres du conseil d’administration du CDJM (transports, repas, hébergement) leur sont remboursés sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un plafond aligné sur le perdiem de la fonction publique soit 15,25 € par repas et 110 € par découcher à Paris au 31 août 2019.

11.8 – Une compensation financière peut être versée aux membres du conseil d’administration du CDJM notamment pour pallier la perte d’une journée de travail. Son montant est fixé à XXX au 31 décembre 2019.

Règlement intérieur adopté par l’Assemblée Générale fondatrice du 2 décembre 2019.

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