Règlement intérieur

Article 1er – Saisine

1.1 – Les requérant·es sont des personnes physiques de 16 ans révolus ou des personnes morales, souhaitant un arbitrage ou un avis déontologique portant sur un acte journalistique.

1.2 – Pour être retenue, la saisine ne peut porter ni sur un acte journalistique qui n’a pas encore été édité, publié, mis en ligne ou diffusé, ni sur l’ensemble de la production d’un média, ni sur la ligne éditoriale d’un média ou les choix éditoriaux de sa rédaction. Cette saisine doit porter sur un acte journalistique édité, publié ou diffusé en France, ou à destination du public français. 

1.3 – Le/la requérant·e dispose d’un délai de trois mois pour saisir le CDJM, à compter de la date de parution, diffusion ou mise en ligne de l’acte journalistique incriminé. 

1.4 – Si le/la requérant·e est concerné·e directement par l’acte journalistique en cause, il/elle doit le préciser dans sa demande. 

1.5 – Les saisines ne peuvent pas être anonymes.  

1.6 – Le Bureau ou le Conseil d’administration, sur proposition d’un de leurs membres, peut décider que le CDJM s’autosaisit d’un dossier. L’autosaisine est rendue publique.

Article 2 – Mode de saisine

2.1 – Les saisines sont adressées au CDJM par voie électronique ou par voie postale. Dans le cas d’une saisine par voie électronique, le requérant doit utiliser le formulaire en ligne disponible sur le site du CDJM. 

2.2 – A la demande du CDJM, le/la requérant.e peut être amené à fournir un justificatif d’identité et/ou de domicile, et s’il/elle représente une personne morale, un justificatif de qualité à intervenir au nom et pour le compte de la personne morale (mandat de représentation ou statuts portant délégation).

2.3 – Le/la requérant·e doit indiquer :

  • Son nom et prénom, son adresse, son numéro de téléphone et éventuellement son adresse électronique ;
  • Le nom du média concerné ;
  • La date et, le cas échéant, l’édition, l’heure de publication ou de diffusion de l’acte journalistique concerné ;
  • Le titre de l’article ou le nom de l’émission concerné ;
  • Le motif de la saisine à choisir dans une liste ouverte disponible sur le site du CDJM ;
  • Les raisons pour lesquelles la déontologie de l’information, selon lui/elle, n’aurait pas été respectée.

2.4 – Lorsque que le/la requérant·e a auparavant contacté le média concerné, il/elle en informe le CDJM et lui communique la réponse du média.

2.5 – Le/la requérant·e peut adresser au CDJM toute pièce ou document qu’il/elle juge utile à son argumentation.

2.6 – Le/la requérant·e ne peut se faire représenter par un avocat.

Article 3 – Réception de la saisine

3.1 – Toute saisine reçue par le CDJM fait l’objet par le secrétariat d’un accusé de réception par courrier électronique ou postal et est enregistrée dans sa base de données.

3.2 – Les personnes salariées du CDJM vérifient, sous l’autorité du Bureau, si la saisine reçue est dans le champ de compétences du CDJM et répond aux exigences du règlement intérieur, notamment les articles 1 et 2. Les critères listés dans une grille de recevabilité des saisines constituent une aide à la décision. L’ensemble des saisines donne lieu à l’édition d’une fiche présentée au Conseil d’administration (ci-après CA) (cf. Annexe 1 du présent règlement intérieur). Le Bureau rend compte à chaque CA des décisions de rejet de saisine et produit à l’appui la fiche d’aide à la décision.

Lorsque la décision de retenir ou non une saisine n’est pas manifeste, le Bureau soumet sa recevabilité à la prochaine réunion du CA. Le CA ne se prononce, lors de cette séance, que sur les critères de recevabilité de cette saisine tels que définis aux articles 1 et 2 du présent règlement intérieur et à la fiche d’aide à la décision. Si le CA décide de retenir la saisine, il désigne lors de la même séance un groupe de travail tel que prévu à l’article 5.2 du présent règlement intérieur.

3.3 – Lorsque le Bureau ou le CA ( cf.3.2 alinéa 2 ci-dessus) estime qu’une saisine n’est pas recevable, il en informe le/la requérant·e en précisant pour quelle(s) raison(s) il n’est pas donné suite à sa saisine. Le média concerné est également informé de ce classement sans suite (sans qu’apparaissent les informations portant sur l’identité et les coordonnées du/de la requérant.e).

Cette information des parties est à l’initiative du Bureau lorsque la saisine n’est manifestement pas recevable.

Dans un but pédagogique, les saisines non retenues font l’objet d’un résumé anonymisé à destination du public.

3.4 – S’il est saisi à plusieurs reprises à propos du même acte journalistique, le CDJM peut décider de rassembler l’ensemble des saisines et de prendre un avis commun. Les saisines portant sur le même acte mais déclarées irrecevables ne seront pas mentionnées. Ces dernières relèveront de la procédure des saisines irrecevables.

Article 4 – Mise en relation des parties. Médiation

4.1 – Si la saisine s’y prête, sur simple appréciation du Bureau, ce dernier peut proposer 

soit, de mettre en relation le/la requérant.e et le média concerné, soit, après recueil de l’accord des deux parties, d’organiser une médiation. Le CDJM désignera en son sein la personne qualifiée (membre du Bureau ou du CA) qui conduira la médiation.

4.2 – Il est rendu compte, sur le site du CDJM, des mises en relation effectuées et des résultats des médiations en ces termes : “médiation aboutie” ou “médiation non aboutie” –  tout en préservant la nécessaire confidentialité du processus de médiation,  de l’ensemble des  échanges et propos recueillis en médiation, ainsi que de l’éventuel accord de médiation.

Le CDJM pourra se doter, s’il y a lieu, d’une charte de médiation.

Article 5 – Traitement de la saisine 

5.1 – Lorsqu’une saisine est retenue, le CDJM en informe la direction du média et/ou le(s) journaliste(s) concerné(s) et les invite à répondre, dans un délai de quinze jours par écrit, aux arguments développés par l’auteur·e de la saisine. Les motifs de la saisine et l’identité des requérant.e.s sont communiqués à la direction du média et/ou au(x) journaliste(s) concerné.e(s).

5.2 – Le Conseil d’administration délègue alors l’enquête à un groupe de travail du CDJM, où siège au moins un membre de chaque collège (journalistes, éditeurs et public). Pour constituer le groupe de travail, il peut être utilement fait appel à un membre actif du CDJM. 

5.3 – Les groupes de travail recueillent les informations de toutes les parties concernées. Ces groupes de travail peuvent s’appuyer sur les travaux des personnels salariés du CDJM ou sur des collaborations extérieures ; ils peuvent également consulter des experts.

5.4 – Sur demande du groupe de travail, la réponse au CDJM du média et/ou des journalistes concernés peut être communiquée totalement ou partiellement  au requérant qui dispose d’un délai de huit jours pour faire valoir ses observations sur cette réponse ( la communication partielle peut être notamment demandée par le  média, compte tenu de la nécessaire protection des sources. En ce cas, il appartient au média de préciser les mentions et parties à supprimer). Les observations du ou de la requérant.e peuvent être communiquées à la direction du média et/ou aux journaliste(s) concerné(s), qui disposent du même délai de huit jours pour y répondre.

5.5 – A l’issue de ces investigations et de ces éventuels échanges, le groupe de travail rédige un document de synthèse destiné au Conseil d’administration, présentant les griefs et les arguments des parties, qui sert de base à la  discussion et à la délibération du CDJM pour prononcer son avis. Toute saisine retenue donne lieu à un avis du Conseil d’administration.

5.6 – Les saisines recevables et en cours de traitement ne sont pas publiques, sauf si le Conseil  d’administration ou le Bureau décide de communiquer à leur propos pour informer le débat public.

5.7 – Si un·e membre du Conseil d’administration risque de se trouver en situation de conflit d’intérêts pour des raisons personnelles ou professionnelles, il/elle ne peut participer au groupe de travail qui examine une saisine. Elle/il doit se déporter pour l’examen de la saisine et, lorsque le Conseil d’administration délibère pour rendre son avis, n’assiste ni  aux débats sur la saisine concernée ni à la prise de décision sur consensus ou par vote. Ce déport est mentionné dans l’avis publié par le CDJM.

Article 6 – Délibération du CDJM

6.1 – Le Conseil d’administration du CDJM rend son avis sur la base des investigations menées par la commission ou le groupe de travail. Les faits extérieurs à l’acte journalistique ne sont pris en compte que s’ils éclairent la démarche du journaliste.

6.2 – Le Conseil d’administration du CDJM peut initier des démarches complémentaires.

6.3 – L’avis du CDJM est rendu après débat en Conseil d’administration, par consensus. En l’absence de consensus ou à la demande d’un membre du CA, le sens de l’avis est soumis au vote. L’avis est alors  adopté à la majorité des membres présents. Il indique si la saisine est « fondée », « non fondée », ou« partiellement fondée ». 

Dans certains cas, le CDJM peut considérer que la saisine était déontologiquement justifiée, mais n’est plus fondée ; les motifs de cette décision seront précisés. 

6.4 – L’avis du CDJM est mis en forme par les personnes salariées du CDJM, sous l’autorité du Bureau. Cet avis respecte un modèle de rédaction structuré qui rappelle les faits, détaille les positions des parties, indique les règles déontologiques auxquelles le Conseil d’administration s’est référé, détaille l’analyse du CDJM et ses conclusions. Il rend compte des avis minoritaires sur demande expresse du/des membre.s du CA présent.s et votant.s concerné.s.

6.5 – L’avis du CDJM précise le mode de décision retenu par le Conseil d’administration, par consensus ou par vote à la majorité des membres présents, et indique, s’il y a lieu, le déport de  membres du Conseil d’administration.

Article 7 – Publicité des avis

7.1 – Le CDJM informe les parties concernées du contenu de son avis motivé avant toute publication. Le/la requérante qui a accepté préalablement la communication de ses données personnelles via la saisine et l’avis ne peut s’opposer à sa publication.

La direction du média et/ou le(s) journaliste(s) concerné(s) sont informés préalablement de la publication du seul avis du CDJM.

Les valeurs du CDJM, et notamment l’indépendance, la transparence et l’impartialité, font que celui-ci  ne saurait renoncer à la publication de l’avis du CA. 

7.2 – Le CDJM rend public l’avis motivé sur son site et par un communiqué de presse.

7.3 – Le CDJM invite le média concerné à informer largement son public de l’avis rendu.

7.4 – Le nom des parties est rendu public. Lors de ses délibérations, le Conseil d’administration du CDJM peut cependant décider de préserver l’anonymat de l’auteur·e d’une saisine dans l’avis qu’il publie afin de ne pas mettre sa sécurité en danger, fragiliser sa situation professionnelle ou exposer inutilement sa vie privée.

7.5 – Les membres du Conseil d’administration et les salariés du CDJM sont tenus à une obligation de réserve notamment sur les saisines en cours de traitement et le sens des votes ou des positions des membres.

Article 8 – Réexamen des avis

8.1 – Les avis du CDJM ne sont pas susceptibles de réexamen.

8.2 – Le Bureau peut décider un réexamen d’une saisine par le CDJM si des éléments relatifs à l’acte journalistique mis en cause par cette saisine initiale, qui étaient alors inconnus, lui sont présentés par une des parties.

8.3 – Une nouvelle enquête, effectuée selon les procédures décrites à l’article 5 supra, est alors confiée à un groupe de travail.

Article 9 – Recommandations du CDJM et réponses à des demandes d’autres instances

9.1 – Le Conseil d’administration du CDJM peut décider de se saisir de questions générales relatives à la déontologie de l’information dans le but de produire des recommandations ou tout document, quelle que soit leur forme, destinés au public et/ou aux professionnels de l’information.

9.2 – Le Conseil d’administration est seul juge de l’opportunité de répondre à des demandes adressées par une instance le sollicitant pour connaître son avis sur le respect de la déontologie à propos d’un acte journalistique précis.  Si le Conseil d’administration accepte cette demande, l’avis qu’il rend suit les procédures décrites dans le présent règlement intérieur.

Article 10 – Rapport annuel

10.1 – Le Conseil d’administration valide chaque année un rapport d’activité proposé par le Bureau et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. 

10.2 – Ce rapport décrit l’activité générale du CDJM, fait la synthèse des saisines, des avis rendus et des recommandations ou documents publiés.

10.3 – Le rapport d’activité annuel est soumis au vote des membres du CDJM lors de l’Assemblée générale.

10.4 – Le rapport d’activité est publié sur le site du CDJM.

Article 11 – Réunions du CDJM

11.1 – Le Conseil d’administration du CDJM se réunit généralement une fois par mois, sur convocation du Bureau, ou si besoin à la demande d’un tiers de ses membres. Les convocations pour le Conseil d’administration sont adressées par tout moyen aux membres titulaires et suppléants au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion. 

11.2 – Les membres du Conseil d’administration, titulaires et suppléants,  assistent aux réunions physiquement ou via une liaison audiovisuelle. Sauf circonstances exceptionnelles, la réunion est présidée par un membre du Bureau, physiquement présent.

11.3 – Pour que le Conseil d’administration délibère valablement, un minimum de 12 membres doit être présent physiquement ou par liaison audiovisuelle, chaque collège étant représenté au moins par 3 membres. Un collège ne peut représenter plus de 40 % des votants lors d’une décision. 

11.4 – Les suppléantes et suppléants peuvent participer aux débats du Conseil d’administration.

En cas d’absence de titulaires, des suppléantes et suppléants peuvent siéger avec voix délibérative au Conseil d’administration jusqu’à concurrence de 10 personnes par collège, titulaires et suppléant·e·s.

11.5 – Les décisions du Conseil d’administration sont prises par consensus. S’il y a nécessité de vote, il se fait à main levée (et/ou par liaison audiovisuelle via un système mis en place à cet effet). En cas de partage des voix, la voix du/de la président·e est prépondérante. Il est tenu un procès verbal des séances.

11.6 – L’ensemble des membres du Conseil d’administration – titulaires et suppléants- sont tenus à une obligation de réserve quant à ses délibérations et à son fonctionnement, à l’instar des personnes salariées.

11.7 – Les frais engagés par les membres du CDJM (transports, repas, hébergement) leur sont remboursés sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un plafond aligné sur le perdiem de la fonction publique en vigueur (cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527

11.8 – Une compensation financière peut être versée aux membres du Conseil d’administration du CDJM, notamment pour pallier la perte d’une journée de travail. 

Article 12 – Cotisations :

Le montant de la cotisation arrêtée par le Conseil d’administration correspond à une période d’une année civile et est réduit à un semestre lorsque l’adhésion intervient après le 1er septembre de l’année en cours. 

Toute cotisation versée au cours du premier exercice social est valable pour toute la durée de cet exercice social, soit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Les cotisations ne sont pas susceptibles de remboursement.

Règlement intérieur adopté par l’Assemblée générale fondatrice du 2 décembre 2019, modifié par les assemblées générales du 30 mars 2021 et du 15 mars 2022.

Annexe 1 : Fiche d’analyse de la recevabilité des saisines

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