Préambule
Le Conseil de déontologie journalistique et de médiation* – CDJM – est une association reconnue d’intérêt général à vocation culturelle.
Le CDJM est une instance de médiation entre les journalistes, les médias, les agences de presse et les publics sur toutes les questions relatives à la déontologie journalistique.
Le Conseil de déontologie journalistique et de médiation est l’une des réponses à la crise de confiance du public envers les médias. Considérant l’enjeu démocratique qui s’attache au rétablissement du lien de confiance entre le public et les médias professionnels d’information, il est une réponse aux interrogations sur le respect de la déontologie du journalisme. Le CDJM distingue ce qui ressort de l’information de ce qui est du domaine de l’expression libre qui n’est pas soumis aux règles professionnelles, et notamment déontologiques, des journalistes.
En tant que conseil de déontologie journalistique, le CDJM défend la liberté de la presse et la liberté éditoriale. Il respecte les choix éditoriaux, qui sont libres et demeurent l’apanage des rédactions. Il ne se prononce qu’a posteriori sur des actes journalistiques publiés ou diffusés, quels que soient leurs supports.
Il existe une centaine de conseils de déontologie journalistique ou conseils de presse dans le monde, le plus ancien ayant été créé en Suède en 1916. Les organisations internationales telles que l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) incitent à leur création. Elles considèrent que la liberté de pensée et d’expression comme la liberté de communiquer et d’informer sont au cœur de la démocratie et doivent être préservées, et que les citoyens doivent pouvoir dialoguer sereinement avec ceux qui les informent.
Le Conseil de déontologie journalistique et de médiation est indépendant plus particulièrement des intérêts industriels, financiers, commerciaux mais également politiques, philosophiques, religieux ou personnels ; ce qui exclut toute propagande et prosélytisme en son sein.
L’Association s’engage à respecter les principes de la République, notamment la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.
* Ci-après dénommé indifféremment “le CDJM” ou “l’Association”.
Article 1er – Désignation de l’association
Il est créé entre les membres fondateurs et les adhérent·e·s aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : « Conseil de déontologie journalistique et de médiation » et pour sigle : « CDJM ».
Le nom, le logo et le sigle de l’Association ci-dessus sont et demeurent la marque figurative de l’Association. Ils figurent notamment sur tous les documents officiels, courriers, courriels, actes, documents d’information et de communication de l’Association. Le nom « Conseil de déontologie journalistique et de médiation » et le sigle « CDJM » sont protégés sur tous les médias et supports présents et à venir. Nul ne peut se prévaloir du nom « Conseil de déontologie journalistique et de médiation » s’il n’a pas été dûment autorisé par le Conseil d’administration.
Article 2 – Objet et buts de l’association
2.1 – Cette Association tripartite est une instance de dialogue et de médiation entre les journalistes, les médias et agences de presse et les publics sur toutes les questions relatives à la déontologie journalistique dont elle est saisie ou dont elle souhaite se saisir. Ses objectifs, d’intérêt général, ont l’ambition d’enrichir et de promouvoir la réflexion sur la déontologie journalistique tant du point de vue du public que des professionnels de l’information.
2.2 – Pour ce faire, l’Association se fonde sur les textes de référence de la profession de journaliste, notamment :
• la Charte d’éthique professionnelle des journalistes français de 1918, dans sa version de 2011
• la Déclaration des droits et devoirs des journalistes, dite « Déclaration de Munich » de 1971
• la Charte d’éthique mondiale des journalistes de la Fédération internationale des Journalistes de 2019.
Article 3 – Siège social et durée
3.1 – Le siège social de l’Association est fixé à l’adresse suivante : c/o SOFRADOM, 27 Boulevard Saint-Martin, 75003 Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration.
3.2 – La durée de l’Association est illimitée.
Article 4 – Moyens d’action
Les moyens d’action de l’Association sont :
• le prononcé et la rédaction d’avis sur saisine ou auto-saisine
• la proposition de médiation et la conduite de médiation
• la mise en œuvre d’actions de communication écrite, audiovisuelle et événementielle
• la participation à toutes les instances ou institutions relatives à l’objet de l’Association
• la rédaction et la production d’écrits relatifs à la déontologie journalistique quels qu’en soient leur forme et leur support
• l’aide à l’enseignement et à la formation
• l’organisation et la réalisation de manifestations
• plus généralement, l’ensemble des moyens et actions permettant la réalisation de l’objet de l’Association, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.
Le CDJM peut ainsi intervenir notamment au titre d’appel à projets, de contrat régi par le Code de la commande publique, ou toute autre convention répondant à son objet.
Article 5 – Composition
L’Association se compose de personnes morales et de personnes physiques.
Les personnes morales sont représentées par des personnes physiques désignées par leurs instances.
Le CDJM est composé :
• de membres actifs, personnes physiques ou morales qui en font la demande et dont l’adhésion est validée par le Conseil d’administration.
• de membres d’honneur proposés par le Conseil d’administration.
5.1.1 – La qualité de membres actifs confère aux personnes qui la possèdent le droit de vote et la totalité des droits qui s’attachent à cette qualité.
5.1.2 – La qualité de membres d’honneur ne confère pas le droit de vote. Les membres d’honneur ont le droit d’assister à l’Assemblée générale ordinaire sans prendre part au vote. Les membres d’honneur ne peuvent pas être élus au Conseil d’administration.
Les personnes qui ont obtenu la qualité de membre d’honneur sont dispensées de cotisation annuelle.
5.1.3 – La qualité de membre est incompatible avec la qualité de salarié de l’Association.
5.2 – Pour être membre de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes motivées d’adhésion. Le Conseil d’administration vérifie notamment l’engagement du candidat à respecter les objectifs et les principes de l’Association.
Article 6 – Membres
6.1 – Les membres actifs de l’Association sont répartis en trois collèges – journalistes, éditeurs, public – qui sont représentés de manière identique au Conseil d’administration. Afin d’assurer à la fois la représentativité et la diversité, la composition de chaque collège respecte un équilibre entre les organisations dont la représentativité est mesurée selon la loi et les collectifs dont l’action est avérée.
6.2 – Le collège journalistes comprend :
• Les syndicats de journalistes.
• Les associations et collectifs professionnels de journalistes organisés autour d’une spécialité, d’une région géographique ou d’une thématique.
• Les sociétés de journalistes et sociétés de rédacteurs et rédactrices.
• Les journalistes et les journalistes honoraires.
6.3 – Le collège éditeurs comprend :
• Les éditeurs de journaux et magazines disposant d’un support papier ou d’un support numérique
• Les services de radio et de télévision
• Les agences de presse
• Les syndicats, associations et fédérations professionnelles d’éditeurs
• Des personnes physiques justifiant d’une expérience professionnelle de direction dans le domaine de la presse et des médias.
6.4 – Le collège public comprend :
• Des associations et autres entités ou personnes morales reconnues pour leur implication dans la promotion de la société démocratique, de l’éducation populaire, de l’éducation à l’information, de la connaissance des médias, de la représentation et de l’expression des publics, notamment les écoles de journalisme et les clubs de la presse.
• Les personnes physiques qui en font la demande motivée.
• Ne peuvent pas être membres comme personnes physiques du collège public les journalistes et anciens journalistes de plus de vingt ans d’ancienneté et les éditeurs et anciens éditeurs ayant exercé cette activité pendant vingt ans au moins, les adhérents à une organisation professionnelle de journalistes ou d’éditeurs. Les membres entrant dans cette catégorie peuvent cependant représenter des associations et entités représentatives du public.
6.5 – Le Conseil d’administration sera attentif au respect de certains critères pour retenir les candidatures, notamment la condamnation pour incitation à la haine raciale ou à la discrimination, l’atteinte aux personnes, les conflits d’intérêts ou encore un mandat ou poste de représentation politique nationale.
Le Conseil d’administration est compétent pour analyser l’affectation des candidats à l’adhésion dans le collège le plus adapté à leur cursus et leurs compétences. Cette décision ne peut lui être reprochée et n’est pas susceptible de recours devant une juridiction.
En cas de désaccord, le candidat peut renoncer à son adhésion.
6.6 – Une organisation politique ou un de ses représentant.e.s ne peut pas être membre du CDJM.
6.7 – La qualité de membre et/ou d’adhérent n’exclut pas la faculté de saisir le CDJM. Elle n’a aucune incidence sur l’avis rendu. Le membre ou l’adhérent se retirera et se déportera lors des échanges, analyses et votes portant sur sa saisine.
Article 7 – Cotisations
Sont membres actifs les personnes morales et les personnes physiques agréées ayant versé une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.
Pour adhérer à l’Association et être membre de l’association sur l’année en cours, il faut s’être acquitté de la cotisation de l’année civile considérée, et ne pas avoir fait l’objet d’un refus d’adhésion explicite de la part du Conseil d’administration. Cette disposition ne vise pas les membres d’honneur.
Chaque membre de l’Association reçoit, à cet effet, un justificatif écrit de son appartenance à l’Association, sur lequel figurent notamment l’année d’adhésion, le numéro d’adhésion et le montant versé à l’Association. L’adhésion est valable pour la durée de l’année civile en cours.
Article 8 – Radiations
La qualité de membre se perd par :
• la démission ;
• la dissolution ou la liquidation de la personne morale adhérente ;
• le non-paiement de la cotisation ;
• le décès ;
• la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave (tel, par exemple, que le non-respect des principes auxquels adhère l’Association), l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le Bureau et/ou par écrit.
Un recours contre la décision du Conseil d’administration peut être sollicité auprès du Bureau de l’Association, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis de radiation par le membre, adressé par tout moyen écrit avec accusé réception ou courrier électronique avec accusé réception de lecture.
Tout administrateur absent et non excusé lors de trois Conseils d’Administration consécutifs, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 9 – Affiliation
La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration, dans le respect de ses principes.
Article 10 – Ressources
10.1 – Les ressources de l’Association comprennent :
10.1.1. – Les cotisations dont le montant est fixé par le Conseil d’administration
10.1.2. – Les subventions de l’Union européenne, de l’État, des Régions, des Départements et des communes, à condition que ces institutions s’engagent à respecter l’indépendance du CDJM.
10.1.3. – Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur (vente de produits et de services), à condition qu’elles respectent les garanties d’indépendance et restent en cohérence avec les valeurs du CDJM.
Notamment les ressources issues :
• de subventions ou attributions sur appel à projet d’organismes institutionnels ou d’organisations caritatives ;
• du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
• des recettes obtenues à titre exceptionnel, et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
• de la participation aux services associatifs ;
• du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
• des recettes perçues dans le cadre de contrat relevant du Code de la commande publique ;
• des emprunts contractés auprès des établissements bancaires, privés ou publics ;
• de dons manuels et de toutes libéralités autorisées par les lois et règlements en vigueur.
10.1.4. – Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement le compte de résultat de l’exercice, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès des autorités ayant mandaté les subventions de l’emploi de fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
10.2 – Les subventions publiques ne peuvent dépasser la moitié du budget annuel de l’Association, excepté au moment de sa création et pour une durée maximale de trois ans, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 11 – Assemblée générale ordinaire
11.1 – L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association à jour de cotisation au titre de l’exercice N-1 et /ou de l’exercice. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Il est expressément prévu la possibilité de procéder à une consultation écrite en cas d’impossibilité de tenue d’une Assemblée physique ou dématérialisée. Dans ce cas, le vote pourra se faire à distance dans des conditions définies et arrêtées par le Bureau par courrier ou par voie électronique sécurisée.
11.2 – Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Bureau. L’ordre du jour figure sur les convocations qui sont accompagnées d’un formulaire de procuration et, le cas échéant, d’un appel à candidature au Conseil d’administration. Les convocations, projets de résolution et autres documents, dont, le cas échéant, la liste des candidats au Conseil d’administration déjà déclarés, sont envoyés par voie électronique.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Pour les personnes ne pouvant participer personnellement ou se faire représenter, les pouvoirs pourront être envoyés par courrier ou par voie électronique au siège de l’Association. Ils devront alors parvenir au plus tard deux jours ouvrés avant le jour de l’Assemblée générale.
En envoyant un pouvoir en blanc, tout membre de l’Association émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés à l’Assemblée générale.
Les procès-verbaux sont signés par le-la président-e et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et paraphées par le ou la président.e et le ou la secrétaire. Ils sont conservés au sein de l’Association. Les extraits éventuels de délibération de Conseil d’administration doivent être signés par le ou la président.e et le ou la secrétaire.
11.3 – Un.e adhérent·e à jour de cotisation peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un·e autre membre actif du même collège. Un·e adhérent·e ne peut se voir confier plus de trois procurations d’autres membres.
Chaque adhérent·e personne morale ne dispose que d’un seul bulletin de vote à l’Assemblée générale.
L’Assemblée ne peut valablement siéger que si le nombre des présents ou représentés atteint lors de son ouverture au moins 20 pour cent des membres adhérents à jour de cotisation. A défaut de ce quorum, le Bureau convoque une deuxième Assemblée générale. Cette seconde Assemblée générale se réunit dans les quinze jours qui suivent le constat de carence, après convocation des membres de l’Association. Cette assemblée peut délibérer valablement à la majorité des présents, sans obligation de quorum.
11.4 – Le/la président·e préside l’Assemblée générale. Il/elle présente, au nom du conseil d’Administration, l’activité de l’Association durant l’année écoulée et fait voter le rapport moral.
11.5 – Le/la trésorier·e présente le rapport de gestion et le rapport financier de l’exercice écoulé ainsi que le budget prévisionnel de l’exercice en cours, préalablement approuvés par le Conseil d’administration. Il/elle rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à l’approbation de l’Assemblée. L’Assemblée générale vote le budget de l’exercice en cours.
11.6 – Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour établi par le Conseil d’administration. L’Assemblée générale pourvoit au renouvellement de membres du Conseil d’administration. Les questions diverses peuvent être abordées une fois cet ordre du jour épuisé.
11.7 – Les décisions en Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
11.8 – L’élection des membres du Conseil d’administration se fait collège par collège.
11.8.1. – Le collège journaliste élit au Conseil d’administration cinq représentant·e·s de syndicats de journalistes représentatifs et cinq représentant·e·s des autres personnes morales et des personnes physiques. Il élit un maximum de 10 suppléant·e·s dans la même proportion.
11.8.2. – Le collège éditeurs élit dix représentant·e·s au Conseil d’administration et un maximum de 10 suppléant·e·s.
11.8.3. – Le collège public élit au Conseil d’administration cinq représentant·e·s de personnes morales et cinq représentant·e·s des personnes physiques. Il élit un maximum de 10 suppléant·e·s dans la même proportion.
11.9 – Les votes sont effectués à main levée, sauf demande de vote à bulletin secret.
11.10 – Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres de l’Association, y compris celles ou ceux qui étaient absent·e·s ou représenté·e·s.
Article 12 – Assemblée générale extraordinaire
12.1 – Si besoin est, ou sur la demande d’au moins un tiers des membres à jour de cotisation, ou, le cas échéant sur la demande du commissaire aux comptes, le Bureau peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts. Cette Assemblée générale extraordinaire ne peut porter que sur la modification des statuts, sur des actes portant sur des immeubles ou sur la dissolution de l’association et l’attribution des biens.
12.2 – Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée générale ordinaire.
12.3 – Les délibérations en Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents et représentés.
Article 13 – Conseil d’administration
13.1 – L’Association est administrée par un Conseil d’administration de 30 titulaires et un maximum de 30 suppléants, issus à parts égales des trois collèges et élus pour une durée de trois ans par l’Assemblée générale ordinaire selon les modalités décrites ci-dessus à l’article 11.8.
13.1.2 – Ses membres ne peuvent effectuer plus de trois mandats consécutifs.
13.1.3 – Une personne physique ayant effectué trois mandats consécutifs ne peut se représenter au Conseil d’Administration dans l’année qui suit l’expiration de son troisième mandat.
13.1.4 – Une personne morale peut changer de représentant en informant le CDJM un mois à l’avance.
13.1.5 – Les dispositions des paragraphes 13.1.2 et 13.1.3 s’appliquent aux représentants des personnes morales.
13.2 – Le Conseil d’administration est l’instance habilitée à rendre un avis au nom du CDJM sur toutes les questions relatives à la déontologie journalistique et notamment sur le respect de la déontologie à l’occasion d’un acte journalistique dont le CDJM est saisi ou souhaite se saisir.
13.3 – Le Conseil d’administration peut créer en son sein des commissions ou des groupes de travail sur toute saisine ou toute question d’ordre général concernant la déontologie journalistique.
13.4 – Le Conseil d’administration doit être composé d’une majorité de personnes en activité.
13.5 – Le Conseil d’administration tend vers la parité entre les femmes et les hommes parmi les titulaires et parmi les suppléant·e·s.
13.6 – En cas de démission ou d’absences répétées d’un·e membre titulaire du Conseil d’administration, les membres du Conseil d’administration issus du collège correspondant élisent son/sa remplaçant.e parmi les suppléant.e.s. Son mandat prend fin à l’expiration du mandat de la personne remplacée.
13.7 – En cas d’absences répétées du/de la représentant.e d’une personne morale membre titulaire du Conseil d’administration, le CDJM demande à la personne morale de désigner dans un délai d’un mois un.e autre représentant.e.
En cas de non-désignation d’un nouveau mandataire dans ce délai le CDJM constate la démission de la personne morale du Conseil d’administration.
13.8 – Les propositions du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts concernant les opérations précédentes doivent être approuvés par l’Assemblée générale.
Le recours à des emprunts liés à la gestion courante est du ressort du Conseil d’administration.
Article 14 – Bureau
14.1 – Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Bureau chargé de la gestion ordinaire de l’Association, composé de neuf membres :
- un·e président·e et deux vice-président·e·s, issu·e·s de chacun des trois collèges ;
- un·e secrétaire et deux secrétaires adjoint·e·s, issu·e·s de chacun des trois collèges ;
- un·e trésorier·e et deux trésorier·e·s – adjoint·e·s, issu·e·s de chacun des trois collèges.
14.2 – Le Bureau doit être composé d’au moins quatre femmes et quatre hommes.
14.3 – Les fonctions de président·e et de trésorier·e ne sont pas cumulables.
14.4 – Les membres du Bureau sont élus pour trois ans, renouvelables une fois. En cas de démission d’un membre du Bureau ou de la perte de sa qualité de membre du CDJM pour une des raisons figurant à l’article 8 des présents statuts, il est procédé à l’élection par le Conseil d’administration d’un.e remplaçant.e, issu.e du même collège pour la durée du mandat restant à courir. Cette élection intervient dans les deux mois qui suivent cette vacance.
14.5 – Le Bureau veille au respect et à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration et peut prendre toute décision présentant un caractère d’urgence.
14.6 – Le Bureau est chargé du recrutement et du licenciement du personnel salarié de l’Association, sur délégation du Conseil d’administration.
14.7 – Le Bureau rend compte de son activité au Conseil d’administration. Il peut s’entourer ponctuellement d’une ou plusieurs personnes qualifiées à la demande du président / de la présidente, qui assisteront avec voix consultative à ses réunions. Il est assisté de salariés placés sous l’autorité d’un Délégué général.
Article 15 – Membres du Conseil chargés de fonctions
Présidente ou président
Le président ou la présidente convoque sur décision du Bureau les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’administration.
Il/elle représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs qui lui sont confiés par le Conseil d’administration ne relevant pas de la compétence d’un autre membre ou organe de l’Association.
Le président ou la présidente est obligatoirement une personne physique.
Il/elle a qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense, sur décision du Conseil d’administration.
Dans l’urgence, le président ou la présidente, après délibération du Bureau, intente ou intervient dans toutes actions en justice afin de défendre les intérêts de l’Association tels que
définis dans son objet. Il/elle peut s’adjoindre les services d’un conseil de son choix.
Il/elle a la signature bancaire. Il/elle peut la déléguer dans les limites fixées par le premier Conseil d’administration après son renouvellement.
Il/elle peut déléguer de façon expresse et écrite certaines de ses attributions.
La qualité de présidente ou de président est incompatible avec celle de trésorière ou de trésorier.
En cas d’absence ou de maladie, il/elle est remplacé.e par une ou un vice-président.e, et en cas d’empêchement de ces derniers, par tout autre administrateur ou administratrice spécialement délégué.e par le Conseil d’administration.
Secrétaire
Le secrétaire ou la secrétaire est responsable de tout ce qui concerne la correspondance et les archives, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il/elle assure la transcription des procès-verbaux des délibérations sur les registres. Il/elle tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.
Trésorière ou trésorier
Le trésorier ou la trésorière est responsable de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.
Il/elle est aidé·e par tous les comptables reconnus nécessaires.
Il/elle supervise tous les paiements et toutes les recettes sous la responsabilité du président ou de la présidente. Il/elle tient une comptabilité régulière de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses, et en rend compte au Conseil d’administration.
La trésorière ou le trésorier effectue l’ensemble des déclarations fiscales et sociales liées à l’emploi de salariés pour les besoins de la réalisation de l’objet social de l’Association.
Il/elle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au délégué général.
Les modalités d’engagement des dépenses sont fixées par des procédures internes. La trésorière ou le trésorier a également la signature bancaire.
Article 16 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur est approuvé par l’Assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association, aux modalités de son fonctionnement et la gestion des saisines.
Il est modifié, sur proposition du Bureau, par le Conseil d’administration.
En cas de modifications, une information en est faite lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 17 – Personnel permanent
L’Association peut embaucher des salariés pour assister le Bureau, le Conseil d’administration et les commissions ou groupes de travail dans leurs missions.
Le statut de membre est incompatible avec celui de salarié·e de l’Association.
Article 18 – Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs aux membres du Conseil d’administration qui en font la demande. Le rapport financier présenté à l’Assemblée générale ordinaire indique les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Article 19 – Dissolution
L’Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre la moitié plus un de ses membres actifs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle, et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois-quarts des voix des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12.1, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés. L’actif net, s’il y a lieu, est dévolu dans les limites fixées par la loi, à une association ayant des buts similaires, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution, après règlement complet et définitif du passif et reprise éventuelle des apports. L’actif net ne peut pas être dévolu à un membre de l’Association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Article 20 – Libéralités
20.1 – Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11.5 sont adressés chaque année au préfet du département.
20.2 – L’Association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter, le cas échéant, ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
20.3 – L’Association présentera ses comptes annuels selon le plan comptable entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Statuts adoptés par l’Assemblée générale fondatrice le 2 décembre 2019, modifiés par les Assemblées générales extraordinaires du 30 mars 2021, du 15 mars 2022 et du 23 mai 2024.