Article 1^er – Saisine

1.1 – Les requérant·es sont des personnes physiques de 16 ans révolus ou des personnes morales, souhaitant un arbitrage ou un avis déontologique portant sur un acte journalistique.

1.2 – Pour être retenue, une saisine doit porter sur un acte journalistique édité, publié ou diffusé en France, ou à destination du public français. Elle doit indiquer quel est le ou quels sont les éléments précis et détaillés de l’acte journalistique en cause qui font l’objet d’un ou de plusieurs griefs et pourquoi ces griefs seraient fondés. 

Une saisine ne peut porter ni sur l’ensemble de la production d’un média, ni sur la ligne éditoriale d’un média, ni sur les choix rédactionnels. Elle doit répondre aux conditions de forme précisées à l’article 2.2.

1.3 – Le/la requérant·e dispose d’un délai de trois mois pour saisir le CDJM, à compter de la date de parution, diffusion ou mise en ligne de l’acte journalistique incriminé. 

1.4 – Si le/la requérant·e est concerné·e directement par l’acte journalistique en cause, il/elle doit le préciser dans sa demande. 

1.5 – Les saisines ne peuvent pas être anonymes.  

1.6 – Le Bureau ou le Conseil d’administration, sur proposition d’un de leurs membres, peut décider que le CDJM s’autosaisit d’un dossier. 

Article 2 – Mode de saisine

2.1 – Les saisines sont adressées au CDJM par voie électronique en utilisant le formulaire en ligne disponible sur son site. Elles peuvent être exceptionnellement adressées par voie postale. 

2.2 – Le/la requérant·e doit indiquer :

– Son nom et prénom, son adresse, son numéro de téléphone et dans la mesure du possible, son adresse électronique ;

– Le nom du média concerné ;

– La date et, le cas échéant, l’édition, l’heure de publication ou de diffusion de l’acte journalistique concerné ;

– Le titre de l’article ou le nom de l’émission concernée. 

– Le ou les motifs de la saisine à choisir dans la liste accessible sur le site du CDJM ;

– Les raisons précises et détaillées pour lesquelles la déontologie de l’information, selon le/la requérant.e n’aurait pas été respectée. 

– Lorsque que le/la requérant·e a auparavant contacté le média concerné, il/elle en informe le CDJM et lui communique la réponse du média. 

En outre, le/la requérant·e doit communiquer au CDJM une copie intégrale de l’acte journalistique mis en cause ou un hyperlien permettant sa lecture ou son visionnage dans sa totalité.

2.3. – A la demande du CDJM, le/la requérant.e peut être conduit.e à fournir un justificatif d’identité et/ou de domicile, et dans le cas où il/elle représente une personne morale, un justificatif de sa qualité à intervenir au nom et pour le compte de cette personne morale (mandat de représentation ou statuts portant délégation).

2.4 – Le/la requérant·e peut adresser au CDJM les pièces ou documents qu’il/elle juge indispensables à son argumentation.

2.5 – Une saisine ne doit pas dépasser 5 000 signes, y compris les espaces. Chaque grief doit être précis et explicité, indiquant notamment les passages de l’article ou de l’émission mis en cause, et les raisons pour lesquelles ils ne respecteraient pas une règle déontologique. Lorsque ces indications manquent ou sont lacunaires, le CDJM peut demander au/à la requérant.e de préciser sa saisine. À défaut d’un retour dans les quinze jours, la saisine sera déclarée irrecevable.

2.6 – Le/la requérant·e ne peut se faire représenter par un.e avocat.e.

2.7 – Les saisines manifestement procédurières ou injurieuses sont réputées nulles et non avenues.

Les saisines manquant manifestement d’un enjeu déontologique et celles visant à trancher une controverse, notamment scientifique, ne sont pas retenues. 

2.8 – Lorsque la saisine porte sur une faute qui a fait l’objet d’une rectification rapide et explicite par le média, conforme à la Recommandation sur l’obligation de rectification publiée par le CDJM, le bureau peut, après examen, juger le grief sans objet. 

2.9 – La saisine du Conseil est gratuite pour les personnes physiques. Toutefois à partir de la troisième saisine sur une période de douze mois des frais de dossiers de 50 euros par saisine pourront être demandés au requérant sous peine d’irrecevabilité.

2.10 – Des frais de dossier de 250 euros par saisine sont demandés aux personnes morales à partir de la troisième saisine adressée au CDJM sur une période de douze mois, sous peine d’irrecevabilité.

Article 3 – Réception de la saisine

3.1 – Toute saisine reçue par le CDJM fait l’objet par le secrétariat d’un accusé de réception par courrier électronique ou postal et est enregistrée dans sa base de données. Le requérant 

3.2 – Les personnes salariées du CDJM vérifient, sous l’autorité du Bureau, si la saisine reçue est dans le champ de compétences du CDJM et répond aux exigences du règlement intérieur, notamment les articles 1 et 2. Les critères listés dans une grille de recevabilité des saisines, figurant en annexe, constituent une aide à la décision.

Lorsque la décision de retenir ou non une saisine n’est pas manifeste, le Bureau soumet sa recevabilité à la prochaine réunion du CA. Le CA ne se prononce, lors de cette séance, que sur les critères de recevabilité de cette saisine tels que définis aux articles 1 et 2 du présent règlement intérieur et à la fiche d’aide à la décision. Si le CA décide de retenir la saisine, il désigne lors de la même séance un groupe de travail tel que prévu à l’article 5.2 du présent règlement intérieur.

L’ensemble des saisines donne lieu à une présentation au Conseil d’administration. 

Le Bureau rend compte à chaque CA des décisions de rejet de saisine.

3.3 -Lorsque le Bureau ou le CA (cf.3.2 alinéa 2 ci-dessus) estime qu’une saisine n’est pas recevable, il en informe le/la requérant·e en précisant pour quelle(s) raison(s) il n’est pas donné suite à sa saisine. Le média concerné est également informé de ce classement sans suite (sans qu’apparaissent les informations portant sur les coordonnées du/de la requérant.e).

Cette information des parties est à l’initiative du Bureau lorsque la saisine n’est manifestement pas recevable.

Dans un but pédagogique, des saisines non retenues font l’objet d’un résumé anonymisé à destination du public.

3.4 – Dans le cas de saisines recevables mais manifestement non fondées, ou si le grief n’est pas constitué, le/la président/e, sur proposition du bureau, adresse un courrier au/à la requérant/e l’informant de ce que sa saisine est recevable mais manifestement infondée, ou qu’elle n’est pas recevable car le grief n’est pas constitué. Le média concerné en est informé par ailleurs, ainsi que le Conseil d’administration. 

La saisine n’entraîne pas nécessairement la publication d’un avis, sauf intérêt pour le public.

3.5 – S’il est saisi à plusieurs reprises à propos du même acte journalistique, le CDJM peut décider de regrouper l’ensemble des saisines et de prendre un avis unique. Les saisines portant sur le même acte mais déclarées irrecevables ne seront pas mentionnées. Ces dernières relèveront de la procédure des saisines irrecevables.

Article 4 – Mise en relation des parties. Médiation

4.1 – Si la saisine s’y prête, sur simple appréciation du Bureau, ce dernier peut proposer 

soit, de mettre en relation le/la requérant.e et le média concerné,

soit, après recueil de l’accord des deux parties, d’organiser une médiation.

Le CDJM désignera en son sein la personne qualifiée (membre du Bureau, ou salariés du CDJM) qui conduira la médiation.

Le Conseil d’administration est informé de cette médiation. 

4.2 – Il est rendu compte, sur le site du CDJM, des mises en relation effectuées et des résultats des médiations en ces termes : “médiation aboutie” ou “médiation non aboutie” –  tout en préservant la nécessaire confidentialité du processus de médiation,  de l’ensemble des échanges et propos recueillis en médiation, ainsi que de l’éventuel accord de médiation.

4.3 – Le CDJM pourra se doter, s’il y a lieu, d’une charte de médiation.

Article 5 – Traitement de la saisine 

5.1 – Lorsqu’une saisine est retenue, le CDJM en informe la direction du média et/ou le(s) journaliste(s) concerné(s) et les invite à répondre, dans un délai de quinze jours par écrit, aux arguments développés par l’auteur·e de la saisine. Les motifs de la saisine et l’identité des requérant.e.s sont communiqués à la direction du média et/ou au(x) journaliste(s) concerné.e(s).

5.2 – Le Conseil d’administration délègue alors l’enquête à un groupe de travail du CDJM, où siège au moins un membre de chaque collège (journalistes, éditeurs et public). Pour constituer le groupe de travail, il peut être fait appel à un membre actif du CDJM. 

5.3 – Le Bureau peut décider dans des cas simples que la saisine peut être analysée par un de ses membres ou un salarié du CDJM. Cette analyse est présentée au Conseil d’administration pour débat et décision. 

5.4 – Les groupes de travail recueillent les informations de toutes les parties concernées. Ils peuvent s’appuyer sur les travaux du Bureau et/ou des salariés du CDJM et peuvent également consulter des experts.

5.5 – La réponse du média et/ou des journalistes concernés au CDJM peut être communiquée totalement ou partiellement au/à la requérant·e qui dispose d’un délai de huit jours pour faire valoir ses observations sur cette réponse. Compte tenu de la nécessaire protection des sources, le média peut demander au CDJM, en justifiant sa demande, que certains éléments de sa réponse, précisément visés, ne soient pas communiqués au/à la requérant·e. 

Les observations du ou de la requérant.e peuvent être communiquées à la direction du média et/ou aux journaliste(s) concerné(s), qui disposent du même délai de huit jours pour faire connaître au CDJM son retour à ce retour du/de la requérant.e.

5.6 – A l’issue de ces investigations et de ces éventuels échanges, le groupe de travail rédige un document de synthèse destiné au Conseil d’administration, présentant les griefs et les arguments des parties. Ce dernier sert de base à l’analyse et à la délibération du CDJM pour prononcer son avis. Toute saisine retenue donne lieu à un avis du Conseil d’administration.

5.7 – Les saisines recevables et en cours de traitement ne sont pas publiques, sauf si le Conseil  d’administration ou le Bureau décide de communiquer à leur propos pour informer le débat public.

5.8 – Un.e membre du Conseil d’administration qui risque de se trouver en situation de conflit d’intérêts pour des raisons personnelles ou professionnelles doit en informer le Conseil d’administration. Il/elle ne peut participer au groupe de travail qui examine cette saisine et doit se déporter lorsqu’elle est évoquée. Lors de la délibération pour avis du Conseil d’administration, il/ elle n’assiste ni aux débats sur la saisine concernée ni à la prise de décision. Ce déport est mentionné dans l’avis publié par le CDJM.

Article 6 – Délibération du CDJM

6.1 – Le Conseil d’administration du CDJM rend son avis sur la base de l’analyse faite par le groupe de travail ou dans les conditions définies à l’article 5.3. Les faits extérieurs à l’acte journalistique ne sont pris en compte que s’ils éclairent la démarche du journaliste.

6.2 – Le Conseil d’administration du CDJM peut initier des démarches complémentaires pour éclairer ses débats et rendre son avis.

6.3 – L’avis du CDJM est rendu après débat en Conseil d’administration, par consensus. En l’absence de consensus ou à la demande d’un membre du CA, le sens de l’avis est soumis au vote. L’avis est alors adopté à la majorité des membres présents, la voix du/de la président.e étant prépondérante. Il indique si la saisine est « fondée », « non fondée », ou « partiellement fondée ».

Dans certains cas, le CDJM peut considérer que la saisine était déontologiquement justifiée, mais n’est plus fondée ; les motifs de cette décision seront précisés. 

6.4 – L’avis du CDJM est mis en forme par les salarié.es du CDJM, sous l’autorité du Bureau. Cet avis respecte un modèle de rédaction structuré qui rappelle les faits, détaille les positions des parties, indique les règles déontologiques auxquelles le Conseil d’administration s’est référé, détaille l’analyse du CDJM et ses conclusions. 

6.5 – L’avis du CDJM précise le mode de décision retenu par le Conseil d’administration, par consensus ou par vote à la majorité des membres présents, et indique, s’il y a lieu, le déport de membres du Conseil d’administration. 

Il rend compte des éventuels avis minoritaires sur demande expresse du/des membre.s du CA présent.s et votant.s concerné.s.

Article 7 – Publicité des avis

7.1 – Les valeurs du CDJM, et notamment l’indépendance, la transparence et l’impartialité, font que celui-ci ne saurait renoncer à la publication de l’avis du CA. 

Le CDJM informe les parties concernées du contenu de son avis motivé avant toute publication.

Le/la requérante qui a saisi le CDJM pour obtenir un avis ne peut s’opposer à sa publication. 

7.2 – Le CDJM rend public l’avis motivé sur son site et par les différents canaux à sa disposition. 

7.3 – Le CDJM invite le média concerné à informer largement son public de l’avis rendu.

7.4 – Le nom des parties est rendu public. Lors de ses délibérations, le Conseil d’administration du CDJM peut cependant décider de préserver l’anonymat de l’auteur·e d’une saisine dans l’avis qu’il publie afin de ne pas mettre sa sécurité en danger, fragiliser sa situation professionnelle ou exposer inutilement sa vie privée.

7.5 – Les membres du Conseil d’administration et les salariés du CDJM sont tenus à une obligation de réserve notamment sur les saisines en cours de traitement et le sens des votes ou des positions des membres.

Article 8 – Réexamen des avis

8.1 – Les avis du CDJM ne sont ordinairement pas susceptibles de réexamen.

8.2 – Le Bureau peut toutefois décider du réexamen d’une saisine par le CDJM si des éléments relatifs à l’acte journalistique mis en cause par cette saisine initiale, qui étaient alors inconnus, lui sont présentés par une des parties.

8.3 – Une nouvelle enquête, effectuée selon les procédures décrites à l’article 5 supra, est alors confiée à un groupe de travail.

Article 9 – Recommandations du CDJM et réponses à des demandes d’autres instances

9.1 – Le Conseil d’administration du CDJM peut décider de se saisir de questions générales relatives à la déontologie de l’information dans le but de produire des recommandations ou tout document, quelle que soit leur forme, destinés au public et/ou aux professionnels de l’information.

9.2 – Le Conseil d’administration est seul juge de l’opportunité de répondre à des demandes adressées par une instance le sollicitant pour connaître son avis sur le respect de la déontologie à propos d’un acte journalistique précis. Si le Conseil d’administration accepte cette demande, l’avis qu’il rend suit les procédures décrites dans le présent règlement intérieur. 

Article 10 – Rapport annuel

10.1 – Le Conseil d’administration valide chaque année un rapport d’activité proposé par le Bureau et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. 

10.2 – Ce rapport décrit l’activité générale du CDJM, fait la synthèse des saisines, des avis rendus et des recommandations ou documents publiés.

10.3 – Le rapport d’activité annuel est soumis au vote des membres du CDJM lors de l’Assemblée générale.

10.4 – Le rapport d’activité est publié sur le site du CDJM.

Article 11 – Réunions du CDJM

11.1 – Le Conseil d’administration du CDJM se réunit généralement une fois par mois, sur convocation du Bureau, ou si besoin à la demande d’un tiers de ses membres. Les convocations pour le Conseil d’administration sont adressées par tout moyen aux membres titulaires et suppléants au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion. 

11.2 – Les membres du Conseil d’administration, titulaires et suppléants,  assistent aux réunions physiquement ou via une liaison audiovisuelle. Sauf circonstances exceptionnelles, la réunion est présidée par un membre du Bureau, physiquement présent.

11.3 – Pour que le Conseil d’administration délibère valablement, un minimum de 12 membres doit être présent physiquement ou par liaison audiovisuelle, chaque collège étant représenté au moins par 3 membres. Un collège ne peut représenter plus de 40 % des votants lors d’une décision. 

11.4 – Les suppléantes et suppléants peuvent participer aux débats du Conseil d’administration.

En cas d’absence de titulaires, des suppléantes et suppléants peuvent siéger avec voix délibérative au Conseil d’administration jusqu’à concurrence de 10 personnes par collège, titulaires et suppléant·e·s.

11.5 – Les décisions du Conseil d’administration sont prises par consensus. S’il y a nécessité de vote, il se fait à main levée et/ou par liaison audiovisuelle via un système mis en place à cet effet. En cas de partage des voix, la voix du/de la président·e est prépondérante. 

Il est tenu un procès verbal des séances.

11.6 – L’ensemble des membres du Conseil d’administration – titulaires et suppléants – et les salariés sont tenus à une obligation de réserve quant à ses délibérations et à son fonctionnement.

11.7 – Les frais engagés par les membres du CDJM (transports, repas, hébergement) peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un plafond aligné sur le perdiem de la fonction publique en vigueur (cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527) 11.8 – Une compensation financière peut être versée aux membres du Conseil d’administration du CDJM, notamment pour pallier la perte d’une journée de travail.

Article 12 – Cotisations :

Le montant de la cotisation arrêtée par le Conseil d’administration correspond à une période d’une année civile et est réduit à un semestre lorsque l’adhésion intervient après le 1er septembre de l’année en cours. 

Toute cotisation versée au cours du premier exercice social est valable pour toute la durée de cet exercice social, soit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Les cotisations ne sont pas susceptibles de remboursement.

Règlement intérieur adopté par l’Assemblée Générale fondatrice du 2 décembre 2019, modifié par les assemblées générales du 30 mars 2021, du 15 mars 2022 et du 23 mai 2024.

Annexe 1 : Fiche d’analyse de la recevabilité des saisines

SAISINE N°
CRITÈRES DE RECEVABILITÉ MANIFESTE	Oui	Non	Remarques
Qualité et capacité des requérant.e.s :
Etat civil
Personnes physiques  +16 ans
Personnes morales
Représentation : représentant légal- avocat
Délai
≤ 3 mois
> 3 mois
Objet de la demande
Demande d’avis
Demande de médiation
Saisine.s
Nombre de saisines sur une période de 12 mois
Nombre de signes, espaces comprises, de la description de la saisine
Compétence du CDJM (questions relatives à la déontologie journalistique)
Nature de l’acte
Acte journalistique
Publication / diffusion / mise en ligne en France ou à destination du public français
Ligne éditoriale / choix éditoriaux de la rédaction
Ensemble de la production d’un média /  Individualisation de l’acte journalistique
Motivation de la saisine