Qui peut saisir le Conseil ?
Tout le monde peut saisir (gratuitement) le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM).
Toutefois à partir de la troisième saisine sur une période de douze mois des frais de dossiers de 50 euros par saisine pourront être demandés aux personnes physiques, sous peine d’irrecevabilité.
Des frais de dossier de 250 euros par saisine sont demandés aux personnes morales à partir de la troisième saisine adressée au CDJM sur une période de douze mois, sous peine d’irrecevabilité.
Pourquoi saisir le Conseil ?
Le CDJM examine les atteintes supposées aux bonnes pratiques journalistiques dans le texte ou les images d’un article imprimé ou en ligne ou d’une émission audiovisuelle d’information.
Les saisines anonymes ne sont pas traitées, conformément à l’article 1.5 du règlement intérieur (RI), mais le CDJM peut exceptionnellement, sur demande et sous condition (art. 7.4 du RI), accepter de ne pas révéler l’identité de la personne qui l’a saisi.
Quels critères une saisine doit-elle respecter ?
Lorsqu’une saisine est déposée, la première tâche du CDJM est de vérifier si elle est recevable sur la forme et sur le fond.
- Sur la forme : la demande de saisine, qui ne doit pas dépasser 5 000 signes (y compris les espaces), doit comporter l’identité, la domiciliation et le numéro de téléphone de l’auteur de la saisine, le nom du média concerné, la copie intégrale de la publication ou de la séquence contestée ou un lien hypertexte permettant de les consulter dans sa totalité, et les motifs de la saisine. Elle ne peut être adressée au CDJM par un avocat.
Les saisines manifestement procédurières ou injurieuses sont réputées nulles et non avenues. Les saisines manquant manifestement d’un enjeu déontologique et celles visant à trancher une controverse, notamment scientifique, ne sont pas retenues.
Enfin, les saisines doivent être déposées dans un délai de trois mois maximum à compter de la première publication ou de la première diffusion de l’article ou de l’émission concerné(e).
- Sur le fond : la saisine doit porter sur une erreur ou un manquement supposé(e) d’ordre déontologique, relevé(e) dans un acte journalistique édité, publié ou diffusé en France ou à destination du public français.
Les griefs formulés doivent être précis et explicites et indiquer les passages de l’article ou de l’émission concernée et les raisons pour lesquelles ils ne respecteraient pas une règle déontologique. Les questions sur les choix rédactionnels et la ligne éditoriale propre à un média n’entrent pas dans le champ de compétence du CDJM (art. 1 et 2 du RI). dont le rôle n’est pas de trancher une controverse, par exemple scientifique.
Que se passe-t-il ensuite ?
Si la saisine est recevable, un dossier est ouvert. Cela ne préjuge pas du caractère fondé de la saisine, qui ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure.
- Si le cas peut être réglé par une médiation (art. 4 du RI), son résultat est publié sur le site du CDJM.
- Si le cas ne peut être réglé de cette manière, le CDJM désigne en son sein un groupe de travail composé de journalistes, d’éditeurs et de représentants du public, qui procède à une enquête. Il demande au média concerné de répondre aux griefs de l’auteur de la saisine. Ce dernier aura à son tour l’occasion de commenter la réponse du média.
Une fois l’enquête terminée, le CDJM se prononce en séance plénière sur le cas et indique dans un avis motivé si la saisine était « fondée », « non fondée » ou « partiellement fondée ».
Le CDJM peut aussi être saisi par courrier postal à cette adresse :
- CDJM
c/o Sofradom
27, boulevard Saint-Martin
75003 Paris