Adopté en réunion plénière du 14 novembre 2023 (version PDF)

Description de la saisine

➔ Le 14 juillet 2023, Mme Ahlam Menouni, agissant au nom de l’association Reconstruire le commun en qualité de présidente, a saisi le CDJM à propos d’une publication diffusée le 14 avril 2023 par Mediapart sur son compte X (ex-Twitter), contenant une vidéo d’une durée de 5 mn 36 s et précédée du texte suivant : « Ce que vous allez voir ci-dessous a été financé avec l’argent public du #FondsMarianne de @MarleneSchiappa. »

Elle formule le grief de non-respect de l’exactitude et de la véracité, et celui d’altération d’un document. Elle estime que ce message, début d’un court thread – suite de messages dont le contenu explore le même thème –, présente un « montage fallacieux » de l’émission « À la bonne franquette » diffusée sur la chaîne YouTube « Comme un » par son association. Elle regrette qu’ait été omise « toute critique formulée à l’égard du gouvernement ». Elle considère que « le deuxième problème du montage fallacieux concerne les dates des vidéos qui étaient incrustées à l’écran et qui ont été masquées par recadrage ».

➔ Le 16 juillet 2023, Mme Ahlam Menouni, agissant au nom de l’association Reconstruire le commun en qualité de présidente, a adressé une seconde saisine au CDJM à propos de l’émission « À l’air libre » diffusée sur le site de Mediapart le 13 juin 2023.

Elle formule là aussi les griefs de non-respect de l’exactitude et de la véracité d’une part et d’altération d’un document d’autre part. Elle met en cause « un montage vidéo fallacieux d’une durée de 48 secondes environ (de 7 min 39 s à 8 min 27 s), diffusé dans le cadre de l’émission ». Elle estime que ce montage omet « des passages qui ciblent aussi le président, le gouvernement, la majorité présidentielle ». Comme dans sa première saisine, elle considère que « le deuxième problème du montage fallacieux concerne les dates des vidéos qui étaient incrustées à l’écran et qui ont été masquées par recadrage ».

Recevabilité

Le CDJM observe que chacune de ces deux saisines porte sur un acte journalistique distinct, comme le demande son règlement intérieur dans son article 1.2 : « Pour être retenue, la saisine ne peut porter ni sur un acte journalistique qui n’a pas encore été édité, publié, mis en ligne ou diffusé, ni sur l’ensemble de la production d’un média, ni sur la ligne éditoriale d’un média ou les choix éditoriaux de sa rédaction. Cette saisine doit porter sur un acte journalistique édité, publié ou diffusé en France, ou à destination du public français. » Elles sont individuellement recevables.

Compte-tenu de la similitude des griefs formulés concernant les deux montages vidéo qui figurent dans les deux actes journalistiques mis en cause, le CDJM a exceptionnellement joint les deux saisines dans cette analyse unique.

Règles déontologiques concernées

Les textes déontologiques auxquels le CDJM se réfère précisent les obligations du journaliste.

• Il « tient l’esprit critique, la véracité, l’exactitude, l’intégrité, l’équité, l’impartialité, pour les piliers de l’action journalistique ; tient l’accusation sans preuve, l’intention de nuire, l’altération des documents, la déformation des faits, le détournement d’images, le mensonge, la manipulation, la censure et l’autocensure, la non-vérification des faits, pour les plus graves dérives professionnelles », selon la Charte d’éthique professionnelle des journalistes (SNJ, 1918/1938/2011).
• Il doit « respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître », selon la Déclaration des droits et devoirs des journalistes (Munich, 1971, devoir no 1).
• Il doit « respecter les faits et le droit que le public a de les connaître », selon la Charte d’éthique mondiale des journalistes (FIJ, 2019, article 1).
• Il « ne rapportera que des faits dont [il] connaît l’origine, ne supprimera pas d’informations essentielles et ne falsifiera pas de documents » et sera prudent « dans l’utilisation des propos et documents publiés sur les médias sociaux », selon la Charte d’éthique mondiale des journalistes (FIJ, 2019, article 3).

Réponse du média mis en cause

Le 28 juillet 2023, le CDJM a adressé à Mme Carine Fouteau et M. Stéphane Alliès, chargés de la direction éditoriale de Mediapart, avec copies à Mme Ellen Salvi et M. Antton Rouget, journalistes, un courrier les informant de cette saisine et les invitant à faire connaître leurs observations, comme le prévoit le règlement du CDJM.

Le 16 août 2023, M. Antton Rouget a adressé au CDJM un courrier de neuf pages qui détaille sa démarche journalistique, rapportée ci-dessous. En introduction à cette réponse, M. Rouget indique que « tout au long de notre suivi de l’affaire, nous n’avons eu de cesse de solliciter Mme Ahlam Menouni, en sa qualité de présidente de l’association, qui ne nous a pas fait de retour sur des erreurs, ou même des imprécisions, que nous aurions pu commettre » et que, « bien au contraire », elle indiquait dans un message en réponse à Mediapart du 12 mai 2023 « qu’elle ne blâmait pas le travail de Mediapart, mais craignait les menaces, y compris de mort, reçues sur les réseaux sociaux ».

Analyse du CDJM

➔ Le contexte : en avril 2021, en réaction à l’assassinat de M. Samuel Paty, est lancé par le gouvernement un appel à projets doté d’une enveloppe de 2,5 millions d’euros pour « promouvoir les valeurs républicaines et combattre les discours séparatistes : le “Fonds Marianne” ». Ce fonds va soutenir financièrement au total 17 associations qui luttent contre les discours haineux et séparatistes, notamment sur les réseaux sociaux, en portant un « contre-discours républicain ».

Après de premières révélations par l’hebdomadaire Marianne et par France 2, mettant en cause la bonne gestion et l’utilisation de l’argent du fonds Marianne, Mediapart consacre à ce sujet une série d’articles à compter du 12 avril 2023. Le premier est plus particulièrement consacré à l’association Reconstruire le commun (RLC), bénéficiaire d’une subvention à hauteur de 330 000 euros. Il pointe que « sous couvert de lutte contre le séparatisme, [cette structure] a diffusé des contenus politiques à l’encontre d’opposants d’Emmanuel Macron pendant les campagnes présidentielle et législatives ».

Une commission d’enquête est créée le 10 mai 2023 au sein de la commission des finances du Sénat. Ses travaux visent « à clarifier les conditions dans lesquelles les projets subventionnés dans le cadre du fonds Marianne ont été sélectionnés, ainsi que les modalités de contrôle mises en œuvre ».

➔ Les actes journalistiques visés par les saisines de l’association Reconstruire le commun sont des déclinaisons de l’enquête commencée le 12 avril 2023 sur le site de Mediapart :

• Pour la saisine reçue le 14 juillet : un message diffusé le 14 avril 2023 sur le compte de Mediapart sur X (ex-Twitter), qui indique : « Ce que vous allez voir ci-dessous a été financé avec l’argent public du #fondsMarianne de @MarleneSchiappa créé après la mort de Samuel Paty. » Suit l’indication « Relire notre enquête ici » avec un lien vers l’article du 12 avril et une vidéo intégrée au message. C’est un montage de 5 min 36 s d’extraits d’émissions intitulées « À la bonne franquette » produites par RLC pour sa chaîne YouTube dans le cadre d’une de ses actions financées par le fonds Marianne.Ces extraits montrent des échanges à bâtons rompus entre des jeunes de moins de 30 ans qui critiquent, dénigrent ou se moquent successivement de M. Fabien Roussel, du Parti socialiste, de M. Jean-Luc Mélenchon, de Mme Marine Le Pen, de M. Yannick Jadot, des écologistes, de Mme Anne Hidalgo, du « wokisme », de la gauche.
• Pour la saisine reçue le 16 juillet : un extrait de l’émission « À l’air libre » du 13 juin 2023, produite par Mediapart. Le même montage de vidéos, ramené à 45 secondes, est diffusé entre 7 min 39 s et 8 min 25 s. Au retour en plateau, le journaliste M. Antton Rouget pointe le financement avec de l’argent public de ces vidéos et le fait « qu’elles ont été diffusées à un moment politique extrêmement précis lié à la campagne présidentielle et aux élections législatives, donc on est autour d’avril jusqu’à juin 2022. Et que ces contenus attaquent frontalement des oppositions au pouvoir en place, à Emmanuel Macron ».

Sur le grief de non-respect de l’exactitude et de la véracité (propos retenus au montage)

➔ Dans ses saisines, RLC considère que les montages faits par Mediapart « ne cite[nt] que des passages ciblant des opposants politiques d’Emmanuel Macron » alors que « si l’on regarde pendant des heures nos programmes pour isoler ces petites phrases, on tombe forcément sur des passages qui ciblent aussi le président, le gouvernement, la majorité présidentielle ». L’association cite en sa faveur M. Claude Raynal, le président de la commission d’enquête sénatoriale, qui indiquait après une projection d’extraits des émissions de RLC lors de l’audition de sa présidente : « Vous avez vu qu’on a équilibré les choses avec des hommes et femmes politiques de droite, ou macronistes, et de gauche, de manière à présenter une palette large de ces éléments. » Ce qui amène l’association RLC à poser cette question : « Si le Sénat a pu les relever dans le montage qu’ils ont projeté lors de l’audition d’Ahlam Menouni, présidente de l’association RLC, le 31 mai 2023, pourquoi n’y sont-elles pas dans le best of de Mediapart ? »

Dans sa réponse au CDJM, M. Rouget indique « qu’un tweet ou le titre d’un article n’est pas là pour synthétiser toutes les nuances d’un article, mais pour en extraire la teneur générale ».  Il cite ensuite le contenu de son article du 12 avril 2023 : « D’après nos informations, plusieurs de ces vidéos [diffusées par RLC], intégralement financées par de l’argent public, ont suscité le malaise au ministère de l’Intérieur, notamment lorsque des séquences évoquaient des personnalités lancées dans la course électorale. Plusieurs contenus s’en prennent avec virulence à des adversaires d’Emmanuel Macron, quand ils égratignent à peine le chef de l’État. »

➔ Le CDJM constate que cet article du 12 avril, mis en avant par les messages sur X (ex-Twitter) du 14 avril, développe un angle précis indiqué par son titre (« Le fonds Marianne de Schiappa a financé des contenus politiques en période électorale ») et par son chapô (le texte introductif) : « L’association de Mohamed Sifaoui [mise en cause dans les premiers articles de presse, ndlr] n’est pas la seule à avoir été grassement rémunérée par le fonds Marianne. Une autre structure a touché plus de 300 000 euros alors qu’elle venait d’être créée et n’avait aucune activité connue. Sous couvert de lutte contre le séparatisme, elle a diffusé des contenus politiques à l’encontre d’opposants d’Emmanuel Macron pendant les campagnes présidentielle et législatives. »

On lit dans le corps de l’article : « Au fil des vidéos se déclinent les obsessions d’une partie de la majorité présidentielle incarnée par Marlène Schiappa ou ses collègues d’alors, Jean-Michel Blanquer, Sarah El Haïry ou Frédérique Vidal […] Un autre format de vidéos, “À la bonne franquette”, a donné lieu à des discussions sur un ton décontracté entre jeunes partageant, à quelques nuances près, les mêmes points de vue sur la laïcité et les “valeurs républicaines”. » Cet article note que la majorité présidentielle a bien été ciblée également dans les vidéos de RLC, mais souligne qu’elles « égratignent à peine le chef de l’État ».

Cet angle est confirmé par M. Rouget dans sa réponse au CDJM. Il y qualifie les moments où la majorité présidentielle est critiquée dans ces vidéos (par exemple, lorsque sont évoqués « Marlène Schiappa avec son “lissage brésilien” » ou le « manque de charisme d’Olivier Véran ») de « passages anecdotiques », ce qui justifie pour lui de mettre l’accent sur les critiques adressées aux oppositions.

La présentation d’extraits des émissions de RLC dans la vidéo qui accompagne la série de messages de Mediapart sur X (ex-Twitter) fait, en effet, l’impasse sur les mises en cause de la majorité, jugées « anecdotiques » par le journaliste. Dans ce format court, ce montage privilégie l’angle retenu, ce qui est confirmé par le texte du second message du thread concerné : « Ces propos ont été tenus pendant la période électorale (présidentielle et législatives) de 2022. Plusieurs responsables politiques ciblés par les vidéos ont saisi la justice et réclament des comptes au gouvernement. »

De même, le montage présenté dans l’émission de Mediapart « À l’air libre » du 13 juin 2023 illustre également l’angle retenu par M. Rouget, que celui-ci rappelle oralement juste après la diffusion de ce montage (à 9 min 21 s du début de l’émission) : « On voit très bien que de l’argent public est versé par le ministère de l’Intérieur via le CIPDR [Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, ndlr] qui abonde une association qui n’avait aucune activité jusqu’alors, qui a été créée pour la cause et qui ensuite sert à faire des vidéos ciblant des adversaires politiques. On voit très bien qu’il y a un problème majeur autour de ça. »

Le CDJM ne se prononce pas sur les choix éditoriaux. Il constate par ailleurs qu’aucune information essentielle à la bonne compréhension de l’information n’a été omise. L’angle choisi par Mediapart dans son enquête sur le fonds Marianne, que ce soit dans l’article du 12 avril 2023 ou dans ses déclinaisons sur X (ex-Twitter) le 14 avril et en introduction de l’émission « À l’air libre » du 13 juin, ne porte atteinte à aucun des principes déontologiques auxquels se réfèrent le CDJM.

Sur le grief d’altération d’un document (floutage des dates des vidéos)

➔ L’association Reconstruire le commun estime qu’il y a altération d’un document car « les dates d’enregistrement des vidéos qui étaient incrustées à l’écran ont été floutées », alors que ces dates « figurent sur les vidéos diffusés sur notre plateforme YouTube ». À l’appui de ce grief, RLC se concentre principalement sur le cas de Mme Anne Hidalgo, citée dans « la séquence des villes sales / épisode 9 de l’émission “À la bonne franquette” ». Elle argue que la vidéo lui consacrant une séquence a été enregistrée et diffusée après le premier tour de la présidentielle, alors que Mme Hidalgo avait été éliminée, et qu’elle n’était pas candidate aux législatives qui suivaient.

Elle indique que « la vidéo a été enregistrée le 23 avril 2022 [comme l’indique une mention en bas de l’écran] et […] diffusée le 15 juin 2022 ». Elle considère que l’absence de cette mention laisse croire que les vidéos ont été diffusées pendant la campagne de Mme Hidalgo, alors, affirme la requérante dans une de ses saisines, « qu’aucun contenu à caractère politique n’a été diffusé sur notre chaîne pendant la période officielle de la campagne présidentielle ».

Dans l’émission de Mediapart « À l’air libre » du 13 juin 2023, le journaliste M. Antton Rouget n’indique pas de date d’enregistrement de ces vidéos dans lesquelles des personnalités politiques étaient visées. Mais il affirme « que ces vidéos ont été diffusées à un moment politique extrêmement précis, lié à la campagne présidentielle et aux élections législatives qui vont suivre – donc est on autour d’avril 2022 jusqu’à juin 2022 – et que ces contenus attaquent frontalement des oppositions au pouvoir en place, à Emmanuel Macron. »

➔ Dans sa réponse au CDJM, M. Rouget nie toute intention particulière : « Ce court montage a été réalisé par l’équipe réseaux sociaux de Mediapart, qui floute régulièrement tous les éléments (logos, bandeaux, dates, etc.) des vidéos natives dans un seul souci de clarté. » Cependant, le journaliste insiste sur « le fait que nous mentionnons explicitement la période électorale liée à la présidentielle mais aussi aux élections législatives, soit une période s’étalant jusqu’au 19 juin 2022 ». Il souligne que « la présidentielle et les législatives constituent, depuis la réforme du quinquennat et l’alignement du calendrier électoral, une seule et même séquence politique. Raison pour laquelle les campagnes de communication sont particulièrement contrôlées sur toute la période (jusqu’au 19 juin, et pas seulement à la fin de la présidentielle, donc) ».

➔ Le CDJM constate que les dates d’enregistrement des vidéos utilisées dans le montage réalisé par Mediapart ne sont effectivement pas mentionnées dans les deux actes journalistiques objets des saisines de RLC. Il constate que cette différence entre dates d’enregistrement et de diffusion n’est pas occultée par M. Rouget, puisqu’on lit dans l’article du 12 avril 2022 auquel renvoie la série de messages sur X (ex-Twitter) le passage suivant : « Il n’en reste pas moins que, dans l’émission “À la bonne franquette” enregistrée le 26 avril 2022 mais diffusée le 2 juin de la même année… » Il prend acte de la mesure technique d’ordre général avancée par Mediapart comme explication du floutage– mesure qui pourrait cependant conduire à altérer le sens et/ou la compréhension par le public du contenu de vidéos – et dont la suspension dans le cas d’espèce aurait été préférable.

Cependant, il rappelle que la prohibition de l’altération des documents au nom du respect des sources vise à empêcher la dissimulation de faits significatifs ayant une incidence sur l’appréciation de l’information publiée ou diffusée.

En l’occurrence, et pour rester sur le cas de Mme Hidalgo soulevé par la requérante dans ses deux saisines, la question est de savoir si le floutage de la date d’enregistrement de l’émission – le 23 avril 2022 – prive le public, lors de la diffusion des montages vidéo en avril et juin 2023, d’une information essentielle à la compréhension des faits.

Lorsque l’émission de RLC mettant en cause Mme Anne Hidalgo est diffusée, le 15 juin 2022, celle-ci, bien que battue au premier tour de l’élection présidentielle, reste une personnalité de la gauche française. Les informations l’impliquant, ainsi que celles concernant la politique qu’elle mène dans ses fonctions de maire de Paris à la tête d’une coalition de gauche, ne peuvent être considérées comme devant n’être rattachées qu’au sort de sa seule personne. Tout particulièrement en période électorale (les élections législatives ont lieu le 12 et le 19 juin 2022), toute information la concernant ou concernant la politique de la majorité municipale à Paris interfère potentiellement avec l’ensemble des forces qui la soutiennent et des candidats qui s’en réclament.

Ainsi, les deux vidéos présentées dans les actes journalistiques soumis au CDJM ayant été publiées pendant la séquence électorale des élections présidentielle et législatives, l’absence d’information sur leurs dates précises d’enregistrement et de diffusion, pour regrettable qu’elle soit, n’altère pas la véracité de l’information concernant l’impact potentiel de vidéos sur le déroulement de la séquence électorale.

Conclusion

Le CDJM, réuni le 14 novembre 2023, en séance plénière estime que, dans les deux actes journalistiques qui font l’objet des saisines 23-074 et 23-075, les obligations déontologiques d’exactitude et de véracité, et de non altération d’un document, n’ont pas été enfreintes par Mediapart.

Les saisines sont déclarées non fondées.

Cette décision a été prise par consensus.