Avis sur la saisine n° 21-012

Adopté en réunion plénière du 11 mai 2021 (version PDF)

Description de la saisine

Le 3 février 2021, le CDJM a été saisi par Mme Maellis Paput au sujet d’une séquence diffusée par France 3 Nouvelle-Aquitaine le 2 février 2021 dans son édition d’information 19/20.

Mme Paput reproche à France 3 Nouvelle-Aquitaine la diffusion « de visuels d’un groupe Facebook privé auquel [elle] appartien[t] » qui « concernent des témoignages, difficiles à écrire, sur les violences sexuelles, viols, incestes… dont ont été victimes des étudiant.e.s de Sciences Po Bordeaux ».

Elle formule trois griefs auprès du CDJM :

  • celui de non-respect de la vie privée et de la dignité, car, écrit-elle, « France 3 a exploité des témoignages privés, sans le consentement de [s]es camarades concernées, exposant ainsi leur nom et leur photo » ;
  • celui d’inexactitude et d’altération de document, car elle estime qu’il y a une « déformation des propos des deux personnes ayant accepté de témoigner à visage découvert » ;
  • celui de non-rectification d’une erreur.

Règles déontologiques concernées

Les textes déontologiques auxquels le CDJM se réfère précisent les obligations du journaliste :

  • Il « respecte la dignité des personnes et la présomption d’innocence », selon la Charte d’éthique des journalistes (SNJ, 1918/1938/2011).
  • Il doit « s’obliger à respecter la vie privée des personnes », selon la Déclaration des droits et devoirs des journalistes (Munich, 1971, devoir no 5) .
  • Il « respectera la vie privée des personnes » et « la dignité des personnes citées et/ou représentées », selon la Charte d’éthique mondiale des journalistes (FIJ, 2019, article 8).
  • Il « tient l’esprit critique, la véracité, l’exactitude, l’intégrité, l’équité, l’impartialité, pour les piliers de l’action journalistique ; tient l’accusation sans preuve, l’intention de nuire, l’altération des documents, la déformation des faits, le détournement d’images, le mensonge, la manipulation, la censure et l’autocensure, la non-vérification des faits, pour les plus graves dérives professionnelles », selon la Charte d’éthique professionnelle des journalistes (SNJ, 1918/1938/2011).
  • Il doit « respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître », selon la Déclaration des droits et devoirs des journalistes (Munich, 1971, devoir no 1).
  • Il doit « respecter les faits et le droit que le public a de les connaître », selon la Charte d’éthique mondiale des journalistes (FIJ, 2019, article 1).
  • Il « fait en sorte de rectifier rapidement toute information diffusée qui se révèlerait inexacte », selon la Charte d’éthique professionnelle des journalistes (SNJ, 1918/1938/2011)
  • Il « rectifie toute information publiée qui se révèle inexacte », selon la Déclaration des droits et devoirs des journalistes (Munich, 1971, devoir no 6).
  • Il « s’efforcera par tous les moyens de rectifier de manière rapide, explicite, complète et visible toute erreur ou information publiée qui s’avère inexacte », selon la Charte d’éthique mondiale des journalistes (FIJ, 2019, article 6).

Réponse du média mis en cause

Le 8 mars 2021, le CDJM a adressé à M. Xavier Riboulet, directeur régional de France 3 Nouvelle-Aquitaine, un courrier l’informant de cette saisine et l’invitant à faire connaître ses observations, comme le prévoit le règlement du CDJM. Le 23 mars, celui-ci a répondu au CDJM en développant deux arguments :

  • d’une part, sur l’imprécision de certains griefs : « Si des informations sont fournies sur le grief d’atteinte à la vie privée, aucune explication n’est fournie sur les prétendues déformation des faits, inexactitude, absence de respect de la dignité humaine, altération de document, absence de respect du secret des sources et absence de rectification d’une erreur. Ne sachant ce qui est reproché à France Télévisions, nous ne sommes pas en mesure de vous apporter des explications sur ces points. »
  • d’autre part, sur le non-respect de la vie privée : « Concernant la question de la diffusion au sein du reportage de témoignages disponibles sur un compte Facebook, il est apparu que, si un arrêt sur images était effectué, certains textes pouvaient être lus. Dès que la rédaction de France 3 Nouvelle-Aquitaine en a eu connaissance, elle a immédiatement agi pour faire supprimer le reportage du replay et a pris les mesures nécessaires pour que ces images ne soient plus utilisées à l’avenir. En outre, elle a publié un paragraphe sous l’article renvoyant à ce reportage indiquant qu’une erreur avait été commise et que le reportage avait été retiré dès connaissance de celle-ci. »

Analyse du CDJM

Le CDJM a pu visionner la séquence en cause, diffusée dans l’édition de la mi-journée de France 3 Nouvelle-Aquitaine. Elle est consacrée à la démarche d’étudiantes et d’anciennes étudiantes de l’Institut d’études politiques de Bordeaux ayant témoigné de délits et crimes à caractère sexuel sur un groupe ad hoc fermé, créé sur Facebook. Cette séquence comprend plusieurs captures d’écran de ce groupe Facebook fermé. Les noms de plusieurs jeunes femmes, non floutés, sont lisibles. L’accès à ce groupe Facebook fermé a été possible via une source d’une des journalistes auteures de la séquence.

On peut concevoir que dans des cas exceptionnels des images issues des réseaux sociaux soient reprises par un média sans autorisation expresse, si leur diffusion est d’intérêt public. L’utilisation d’images reprises sur un groupe fermé, qui, par définition et par choix délibéré de ses membres, n’est pas destiné à une diffusion publique, demande encore davantage de prudence et de précautions. Dans tous les cas, les personnes représentées ou évoquées doivent être inidentifiables.

La rédaction en chef de France 3 Nouvelle-Aquitaine, dans un échange téléphonique avec le CDJM, invoque le manque de temps avant la diffusion pour expliquer l’utilisation de capture d’écran de la page Facebook sans l’accord des intéressées et sans qu’elle soit floutée. Elle affirme avoir réagi très vite et fait retirer rapidement la vidéo du site de visionnage différé de la chaîne (replay) quand elle a été alertée par un appel téléphonique dénonçant leur utilisation. Elle estime que ces images ne sont pas restées plus d’une demi-heure en ligne sur le site internet de France 3 Nouvelle-Aquitaine. Elle précise que le reportage a été rediffusé dans l’édition du soir avec la capture d’écran de la page du groupe fermé Facebook floutée.

Le CDJM prend acte de la rapidité de la réaction de France 3 Nouvelle-Aquitaine. Mais les règles déontologiques rappellent que l’urgence de diffuser une exclusivité ne doit pas occulter le respect des bonnes pratiques. En l’occurrence, vérifier auprès de personnes concernées leur accord pour la diffusion de leur nom doit l’emporter sur la notion d’exclusivité et d’urgence dans la diffusion d’une information. Cette vigilance doit être redoublée lorsque les personnes en cause sont particulièrement vulnérables, mineures, en situation de détresse ou victimes d’actes délictueux ou criminels.

Si le sujet des agressions à caractère sexuel dont sont l’objet des jeunes étudiantes de la part de leurs condisciples masculins est bien d’intérêt public, la présence de noms sur la page d’un groupe privé d’un réseau social n’autorise aucunement leur diffusion sans l’accord des personnes concernées. Par ailleurs, la divulgation dans le reportage de France 3 Nouvelle-Aquitaine du nom des jeunes femmes victimes de délits ou de crimes n’apportait aucun élément d’intérêt public indispensable à la compréhension de l’information.

Concernant le second grief formulé par la requérante qui évoque une «  déformation des propos des deux personnes ayant accepté de témoigner à visage découvert », la demande de précision sur cette accusation adressée à la requérante par le CDJM est restée sans réponse. Il est cependant établi par les échanges que le CDJM a eu avec les responsables de la rédaction que le commentaire fait état à tort de l’admission dans un hôpital psychiatrique d’une jeune femme concernée par ces violences, alors qu’il s’agissait d’une clinique de médecine générale.

Concernant enfin le grief de non-rectification d’une erreur, le CDJM a pris acte que la vidéo litigieuse a été retirée du site de replay dans des délais très rapides et que les captures d’écran du compte Facebook ont été floutées lors de la rediffusion du sujet dans le journal du soir de France 3 Nouvelle-Aquitaine du 2 février.

Le CDJM constate également que sur le site de France 3 Nouvelle-Aquitaine, les articles consacrés ultérieurement à ce sujet sont accompagnés d’un avis explicatif – comme pour celui titré « “Je crois qu’on peut dire que je l’ai violé” : à Sciences Po Bordeaux, la parole se libère sur les violences sexuelles » et publié le 4 février 2021. On y lit, sous le titre « Information complémentaire à propos du reportage vidéo » :

« France 3 Nouvelle-Aquitaine a réalisé un reportage télévisé qui n’est plus visible en ligne. Il a été diffusé le mardi 2 février dans l’édition de la mi-journée mais il comportait une erreur, en l’occurrence une image qui aurait dû être floutée avant diffusion où apparaît la page d’un groupe Facebook non public. D’autre part, l’une des personnes interviewées s’est ensuite rétractée. Nous ne pouvions donc pas le conserver en consultation en replay. »

Conclusion

Le CDJM, réuni le 11 mai 2021 en séance plénière, estime que l’obligation déontologique de respect de la vie privée et de respect de la dignité n’a pas été respectée, que les obligations déontologiques d’exactitude et de rectificatif ont été respectées.

La saisine est fondée concernant le grief de non-respect de la vie privée, mais non fondée concernant les griefs d’altération de document et de non-rectification.

La saisine est donc déclarée partiellement fondée.

Cette décision a été prise à l’issue d’un vote à la majorité absolue.

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