Règlement intérieur

Article 1er – Saisine 1.1 – Les requérant·es sont des personnes physiques de 16 ans révolus ou des personnes morales, souhaitant un arbitrage ou un avis déontologique portant sur un acte journalistique. 1.2 – La saisine peut porter sur tout acte journalistique édité, publié ou diffusé en France, ou à destination du public français. Pour … Lire la suite de Règlement intérieur